Vendre un appartement à Paris 15e arrondissement implique de fournir plusieurs diagnostics immobiliers. Parmi eux, le mesurage Loi Carrez est spécifique : il ne concerne que les lots de copropriété vendus en tant que partie privative. Avec 99 % d'appartements parmi les logements de l'arrondissement (INSEE, recensement 2021) et 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes. Voici les étapes à suivre dans l'ordre.
Le logement en données — Paris 15e arrondissement
- A0,0 % (20)
- B0,8 % (809)
- C21,3 % (20 595)
- D32,5 % (31 333)
- E28,5 % (27 463)
- F10,8 % (10 375)
- G6,1 % (5 915)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Identifier si le bien est soumis à la Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Un lot peut être un appartement, une cave, un parking, un box ou un local commercial. Toutefois, l'obligation de mentionner la surface privative dans l'acte de vente ne s'applique que si la partie privative du lot a une superficie d'au moins 8 m². Les parties communes (couloirs, escaliers, toitures) ne sont pas mesurées.
Dans le 15e arrondissement, la quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %), et la majorité des immeubles sont en copropriété. Avant de commander le diagnostic, le vendeur doit vérifier le règlement de copropriété pour identifier les lots concernés. Si le bien est une maison individuelle ou un lot d'une surface inférieure à 8 m², la Loi Carrez ne s'applique pas.
2. Commander le mesurage par un diagnostiqueur certifié
Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer chaque pièce de l'appartement en respectant les règles de la Loi Carrez.
Les surfaces exclues du calcul sont :
- Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles, escaliers)
- Les murs, cloisons, poteaux
- Les marches et cages d'escalier
- Les gaines et embrasures de portes ou fenêtres
- Les annexes non closes (balcons, terrasses)
- Les parties privatives à usage de cave, garage ou parking, sauf si elles sont vendues comme lot principal (ex. un studio avec cave intégrée)
Le diagnostiqueur établit un plan côté de l'appartement et calcule la surface privative. Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage.
3. Préparer les documents nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les lots et les parties communes)
- Les plans de l'appartement (si disponibles)
- L'état descriptif de division
- Tout document indiquant les surfaces précédemment déclarées (anciens actes, diagnostics antérieurs)
Aucun de ces documents n'est obligatoire pour la réalisation du mesurage, mais ils facilitent le travail du diagnostiqueur et permettent de vérifier la cohérence des résultats.
Le rapport de mesurage est ensuite intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
4. Intégrer la surface Carrez dans l'acte de vente
La surface privative mesurée doit figurer dans la promesse de vente (compromis) et dans l'acte authentique de vente. Elle est exprimée en mètres carrés, avec une précision au centième.
Le vendeur doit également mentionner la surface dans l'annonce immobilière (annonces en ligne, vitrines d'agence). L'absence de mention ou une erreur peut entraîner des recours de la part de l'acquéreur.
Si le bien est vendu en plusieurs lots (ex. un appartement + une cave), chaque lot doit faire l'objet d'un mesurage distinct si sa surface privative est d'au moins 8 m². La cave elle-même peut ne pas être soumise à la Loi Carrez si elle fait moins de 8 m², mais la surface de l'appartement doit être mesurée.
5. Connaître les recours en cas d'erreur de surface
Si la surface réelle (mesurée après la vente) est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à la surface indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle. Ce recours est possible dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique.
Exemple : un appartement annoncé à 50 m² alors que la surface réelle est de 46 m² (soit une différence de 8 %, supérieure au seuil de 5 %). L'acquéreur peut demander une réduction de prix correspondant à 8 % du prix d'achat.
Pour éviter ce risque, le vendeur a tout intérêt à faire réaliser le mesurage avant la mise en vente. Le rapport de mesurage sert de preuve en cas de contestation.
6. Particularités de Paris 15e arrondissement
Avec 229 713 habitants (INSEE, recensement 2021) et 152 003 logements, le 15e arrondissement est l'un des plus peuplés de Paris. Les logements sont très majoritairement des appartements (99 %). 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 38 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021).
Cette ancienneté a un impact sur le mesurage : dans les immeubles anciens, les hauteurs sous plafond peuvent être variables, et les combles aménagés ou les pièces mansardées peuvent avoir des zones de moins de 1,80 m qui ne sont pas comptées. Le diagnostiqueur doit être attentif à ces configurations.
Par ailleurs, 3 942 copropriétés sont immatriculées dans l'arrondissement (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui représente un nombre élevé de lots. Le vendeur doit s'assurer que le lot vendu est bien identifié dans le règlement de copropriété.
Enfin, 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Pour un propriétaire bailleur qui vend son appartement, le mesurage Loi Carrez est également requis, même si le bien est occupé. Le diagnostiqueur doit alors accéder à l'ensemble des pièces, ce qui nécessite de prévenir le locataire.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'une cave à Paris 15e ?
Oui, si la cave est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la surface n'a pas à être mentionnée dans l'acte de vente.
Qui paie le mesurage Loi Carrez : vendeur ou acheteur ?
C'est le vendeur qui doit fournir le diagnostic et le payer. Le coût est à sa charge et fait partie des frais de vente.
Le mesurage Loi Carrez est-il le même que le DPE ?
Non. Le DPE mesure la performance énergétique du logement, tandis que la Loi Carrez mesure la surface privative. Ce sont deux diagnostics distincts, tous deux obligatoires en cas de vente d'un appartement en copropriété.
Que faire si la surface Carrez indiquée dans l'acte est erronée ?
L'acquéreur dispose d'un délai d'un an après la signature de l'acte authentique pour agir en justice si l'écart dépasse 5 % de la surface annoncée. Il peut demander une réduction du prix proportionnelle.
Un balcon ou une terrasse est-il compté dans la surface Carrez ?
Non. Les balcons, terrasses, loggias et autres espaces extérieurs non clos ne sont pas pris en compte dans la surface privative Loi Carrez.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
Il n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce) ou si l'acte date de plusieurs années.
Puis-je vendre un appartement sans mesurage Loi Carrez si je suis en indivision ?
Non. L'obligation s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit le régime juridique (indivision, SCI, etc.).
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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