Vous êtes propriétaire d'un appartement à Paris 13e arrondissement et vous souhaitez le mettre en location ? L'état de l'installation intérieure de gaz fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Cette page vous guide pas à pas, de la vérification de l'obligation à la remise du rapport, en s'appuyant sur les données locales de l'arrondissement.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
- Gaz naturel30,8 % (24 132)
- Électricité26,9 % (21 062)
- Fioul domestique0,5 % (428)
- GPL0,0 % (36)
- Bois – Bûches0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si le diagnostic gaz est obligatoire pour votre location
Le diagnostic gaz est exigé en location lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans (source : Service-Public). Cette obligation s'applique quel que soit le type de bien (appartement, maison) et pour tout bail d'habitation.
À Paris 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la quasi-totalité des appartements construits avant cette date ont une installation de gaz de plus de 15 ans. Même pour les logements plus récents, si l'installation a été modifiée ou remplacée, l'âge de l'installation est le critère déterminant. Seule une installation de moins de 15 ans (avec factures prouvant la date des travaux) exempte du diagnostic.
Si votre installation a plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire et doit être annexé au bail. Dans le cas contraire, conservez les justificatifs de la date de l'installation ou de son remplacement.
2. Connaître la validité du diagnostic gaz pour un bail
Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail (source : Service-Public). Cela signifie que vous devez faire réaliser le diagnostic avant la mise en location, et que sa durée de validité est de 6 ans. Si vous renouvelez le bail avec le même locataire, le diagnostic reste valable tant qu'il n'a pas atteint 6 ans.
Un certificat de conformité de moins de 3 ans peut remplacer le diagnostic gaz en location (source : Service-Public). Ce certificat est délivré par un installateur agréé après des travaux de mise en conformité. Dans les faits, il est plus simple de commander un diagnostic gaz auprès d'un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Si vous avez fait réaliser un diagnostic gaz pour une vente récente (valable 3 ans), il peut être utilisé pour la location si sa date est inférieure à 6 ans au moment de la signature du bail.
3. Préparer les documents nécessaires avant la visite
Pour que le diagnostiqueur partenaire puisse réaliser le diagnostic gaz dans votre appartement, vous devez lui donner accès à l'ensemble des pièces où se trouvent des appareils fixes alimentés au gaz : chaudière, chauffe-eau, cuisinière, gazinière, radiateur mural, etc. Il contrôle également les canalisations apparentes.
Documents à préparer :
- Le carnet d'entretien de la chaudière (si existant).
- Les factures d'installation ou de remplacement de l'installation de gaz (permettant de prouver une date récente si l'installation a moins de 15 ans).
- Le dernier diagnostic gaz si vous en avez un (pour vérifier la date de validité).
- Les plans ou schémas de l'installation (facultatif mais utile).
Si l'appartement est en copropriété (Paris 13e en compte 1 800, selon l'ANAH), le diagnostiqueur vérifie les parties privatives. Les parties communes (gaz en façade, colonnes montantes) relèvent du syndic, mais le diagnostic ne porte que sur l'intérieur du logement.
4. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur partenaire vérifie plusieurs points essentiels pour la sécurité des occupants :
- L'étanchéité des canalisations : recherche de fuites de gaz.
- L'état des tuyauteries : corrosion, rouille, détérioration.
- Le raccordement des appareils : flexibles, tuyaux, robinets.
- La ventilation des pièces : présence d'une amenée d'air et d'une évacuation suffisantes pour les appareils non raccordés à un conduit (cuisinière, chauffe-eau).
- Les dispositifs de sécurité : robinet d'arrêt général, détecteur de gaz (si présent).
Il ne contrôle pas les appareils mobiles (barbecue, radiateur mobile). Le diagnostic est visuel et non destructif. Si des anomalies sont détectées (fuite, tuyau non conforme, absence de ventilation), le rapport mentionne une anomalie à corriger.
Dans le 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE), les installations de gaz sont souvent anciennes. Un propriétaire qui prépare la location doit donc s'attendre à ce que le diagnostiqueur examine en détail les canalisations apparentes dans la cuisine et la salle de bains.
5. Recevoir le rapport et agir en cas d'anomalies
Le rapport de diagnostic gaz est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (ce qui est rare pour le gaz). Le rapport comporte :
- La date de visite, l'identité du diagnostiqueur et sa certification.
- La description de l'installation (type d'appareils, nombre, emplacement).
- Les anomalies constatées, classées par gravité (anomalie immédiate, à corriger rapidement, à surveiller).
- La conclusion : installation conforme, ou non conforme avec des travaux à réaliser.
En cas d'anomalie grave (fuite active, absence de ventilation sur un appareil dangereux), le diagnostiqueur peut recommander une coupure du gaz et l'intervention urgente d'un professionnel. Il vous appartient de faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la location. Une fois les travaux effectués, un nouveau diagnostic peut être nécessaire si l'installation a été modifiée.
Si l'installation est conforme, vous pouvez annexer le rapport au bail. En cas de non-conformité, le locataire peut refuser le logement ou exiger des travaux. Il est donc préférable de faire le diagnostic avant la mise en location, pour anticiper d'éventuelles réparations.
6. Intégrer le diagnostic gaz au dossier de diagnostic technique (DDT)
En location, le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé au bail. Il comprend (source : Service-Public) :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- L'état des risques naturels et technologiques (ERP)
- Le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949
- L'état de l'installation de gaz (si > 15 ans)
- L'état de l'installation électrique (si > 15 ans)
Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
À Paris 13e, 29 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE). Si votre appartement date d'avant 1949, le CREP est également obligatoire. Si l'installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic électrique est aussi exigé.
Le DPE est toujours obligatoire pour une location. Dans le 13e, 35 % des DPE sont classés E, F ou G (ADEME). Si votre appartement est en classe F ou G, le diagnostic gaz peut révéler des défauts d'installation contribuant à la mauvaise performance énergétique.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un studio dans le 13e arrondissement ?
Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique à tout type de logement (studio, T2, etc.) et à toute location (meublée ou non). La surface n'a pas d'importance : seul l'âge de l'installation compte.
Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie avant la location ?
Vous devez faire réaliser les travaux de mise en conformité par un professionnel qualifié (plombier, chauffagiste). Une fois les travaux effectués, vous pouvez demander un nouveau diagnostic ou conserver le certificat de conformité délivré par l'installateur. Vous ne pouvez pas louer un logement avec une installation de gaz dangereuse.
Puis-je utiliser un diagnostic gaz réalisé pour une vente pour ma location ?
Oui, si le diagnostic date de moins de 6 ans à la signature du bail. En vente, la validité est de 3 ans, mais pour la location elle est de 6 ans. Vérifiez la date du rapport : s'il a moins de 6 ans, il est valable pour le bail.
Quels sont les appareils contrôlés lors du diagnostic gaz dans un appartement ?
Le diagnostiqueur contrôle tous les appareils fixes alimentés au gaz : chaudière, chauffe-eau, cuisinière, gazinière, radiateur mural, sèche-linge à gaz. Il vérifie également les canalisations d'alimentation et les dispositifs de sécurité (robinet d'arrêt, ventilation). Les appareils mobiles (barbecue, radiateur d'appoint) ne sont pas concernés.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire si je loue un appartement avec une cuisinière électrique ?
Oui, si l'appartement possède d'autres appareils au gaz (chaudière, chauffe-eau). Même si la cuisinière est électrique, le diagnostic reste obligatoire dès lors qu'il existe au moins un appareil fixe au gaz. Si l'appartement est tout électrique (pas de gaz), le diagnostic gaz n'est pas requis.
Quel est le délai pour obtenir le diagnostic gaz après la commande ?
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour une location, prévoyez donc environ une semaine pour la réalisation complète.
Le locataire peut-il demander un diagnostic gaz si l'installation a moins de 15 ans ?
Non, le diagnostic gaz n'est pas obligatoire si l'installation a moins de 15 ans. Cependant, le locataire peut demander une attestation de conformité ou la preuve de la date de l'installation. En cas de doute, un diagnostic volontaire peut être réalisé pour rassurer le locataire.
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