Maison individuelle entourée d'arbres

Plomb (CREP) · Paris 13e arrondissement

Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement : obligations et déroulement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer une maison à Paris 13e arrondissement si sa date de construction est antérieure au 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la concentration en plomb des…

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Vous souhaitez mettre en location une maison dans le 13e arrondissement de Paris ? Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics immobiliers à prévoir. Ce document est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. Dans un arrondissement où 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), et où 72 % des ménages sont locataires, la question du plomb est centrale. Voici, étape par étape, ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Déterminer si le CREP est exigé pour votre maison

Le CREP est obligatoire pour toute location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). La date de construction de la maison est donc le premier élément à vérifier. Si elle est postérieure au 1er janvier 1949, aucun CREP n'est requis. En revanche, si elle est antérieure, le diagnostic est obligatoire et doit être annexé au bail.

À Paris 13e, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une part significative du parc immobilier, y compris les maisons individuelles – qui représentent 1 % des logements (INSEE, recensement 2021) – est susceptible de nécessiter un CREP. Les maisons anciennes du 13e, souvent situées dans les quartiers historiques comme la Butte-aux-Cailles ou la Gare, sont particulièrement concernées.

Conseil pratique : si vous ne connaissez pas la date exacte de construction, consultez le permis de construire, le titre de propriété ou le cadastre. En cas de doute, un diagnostiqueur peut vous aider à déterminer si le bien entre dans le champ d'application.

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2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter l'ensemble des revêtements de la maison : murs, plafonds, sols, menuiseries, escaliers. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Le contrôle porte sur toutes les surfaces accessibles, y compris les parties communes si la maison est en copropriété (par exemple, un mur mitoyen ou une cour partagée).

Pour une maison, le diagnostiqueur examine aussi les éléments extérieurs comme les volets, les portes d'entrée, les clôtures, s'ils sont en contact avec l'habitation. Les résultats sont consignés dans un rapport qui indique, pour chaque revêtement, la concentration en plomb en mg/cm². Si celle-ci dépasse 1 mg/cm², le plomb est considéré comme présent et le rapport a une validité limitée (voir étape suivante).

Exemple : un propriétaire d'une maison ancienne dans le quartier de la Gare a découvert, lors du CREP, que les peintures des murs de la salle de bains contenaient du plomb. Le diagnostiqueur a recommandé des travaux de recouvrement avant la mise en location.

3. Connaître la validité du CREP selon les résultats

La durée de validité du CREP dépend de la concentration en plomb mesurée (source : Service-Public) :

  • Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² : le rapport doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Passé ce délai, un nouveau CREP est nécessaire.
  • Si le CREP ne détecte pas de plomb ou si la concentration est inférieure ou égale à 1 mg/cm² : sa validité est illimitée. Vous pouvez annexer le même rapport à chaque nouveau bail, sans limitation de durée.

Il est important de noter que même si le rapport est valable indéfiniment, des travaux ultérieurs (par exemple, ponçage de peintures anciennes) peuvent créer un risque d'exposition au plomb. Dans ce cas, un nouveau diagnostic peut être prudent, même s'il n'est pas obligatoire.

Point d'attention : en location, le CREP doit être annexé au bail. Si vous ne le fournissez pas, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

4. Préparer les documents nécessaires avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants avant la visite :

  • La date de construction de la maison (permis de construire, acte de vente, cadastre).
  • Le plan du bien, si disponible.
  • Tout document relatif à des travaux antérieurs (par exemple, un précédent CREP, un diagnostic amiante, ou une facture de peinture).
  • Si la maison est en copropriété, demandez au syndic une copie du CREP des parties communes (source : Service-Public). En l'absence de ce document, le diagnostiqueur se concentrera sur les parties privatives.

Assurez-vous que toutes les pièces de la maison soient accessibles, y compris les combles, caves, garages. Si certaines zones sont obstruées, le diagnostiqueur devra les mentionner dans le rapport comme non contrôlées, ce qui pourrait être un motif de contestation pour le locataire.

  • Date de construction (permis de construire, acte de vente)
  • Plan du bien
  • Documents de travaux antérieurs (CREP, amiante, factures)
  • Pour copropriété : CREP des parties communes

5. Anticiper les suites si du plomb est détecté

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², vous devez informer le locataire et annexer le rapport au bail. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour faire réaliser une contre-expertise à ses frais. En tant que bailleur, vous n'êtes pas tenu de réaliser des travaux de suppression du plomb, mais vous devez veiller à ce que le logement ne présente pas de risque pour la santé (par exemple, recouvrir les peintures écaillées).

À Paris 13e, où 85 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les peintures au plomb sont fréquentes dans les constructions anciennes. Un propriétaire qui a dû faire face à un CREP positif dans une maison du quartier Olympiades a choisi de faire recouvrir les murs par un professionnel avant la location, ce qui a rassuré le locataire et évité tout litige.

Si vous ne fournissez pas le CREP ou si le rapport est périmé, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts. Il est donc essentiel d'être en règle dès la signature du bail.

6. Intégrer le CREP dans le dossier de diagnostic technique

En location, le dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Il comprend, selon les cas : le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans (source : Service-Public). Le diagnostic amiante n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Pour une maison à Paris 13e, vérifiez également si d'autres diagnostics sont nécessaires en fonction des caractéristiques du bien. Par exemple, si la maison est située en zone sismique 1 (la plus faible, selon le zonage sismique réglementaire), aucun diagnostic sismique n'est requis. En revanche, si elle est raccordée à un réseau de chauffage urbain – l'énergie la plus fréquente dans les DPE du 13e (ADEME, base des DPE) – le DPE devra en tenir compte.

Pour une vue d'ensemble des diagnostics obligatoires en location, consultez notre page dédiée : diagnostics pour louer.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e ?

Oui, si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut potentiellement de nombreuses maisons anciennes.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts devant le juge des contentieux de la protection. Le CREP doit être annexé au bail.

Le diagnostiqueur contrôle-t-il les parties communes d'une maison en copropriété ?

Oui, si la maison est en copropriété, le diagnostiqueur peut contrôler les parties communes (murs mitoyens, cour, etc.). Le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes.

Puis-je utiliser un ancien CREP pour une nouvelle location ?

Oui, si le CREP ne détecte pas de plomb ou est en dessous du seuil, sa validité est illimitée. S'il dépasse le seuil, il doit dater de moins de 6 ans.

Quels documents dois-je préparer pour le CREP ?

La date de construction de la maison, le plan du bien, les documents de travaux antérieurs (CREP, amiante), et éventuellement le CREP des parties communes si en copropriété.

Le CREP est-il obligatoire pour une maison construite après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison est plus récente, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

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