Vendre un appartement à Paris 13e arrondissement implique de fournir certains diagnostics techniques obligatoires, dont l'état des risques (ERP). Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien peut être exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Voici les étapes à suivre pour être en conformité.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si votre appartement est concerné par l'état des risques
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Paris 13e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'entraîne pas d'obligation liée à ce critère. En revanche, la commune est soumise à des risques d'inondation (par remontée de nappe ou débordement de la Seine) et de mouvements de terrain. Le diagnostic est donc exigé si le bien se trouve dans le périmètre d'un PPRN approuvé ou dans une zone où des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris. À Paris 13e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent datant d'un événement de juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Avant de commander le diagnostic, le vendeur peut consulter le site Géorisques pour vérifier si l'adresse est concernée. Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac effectue cette vérification lors de la visite.
- Consultez le site Géorisques avec l'adresse exacte de l'appartement.
- Vérifiez si un plan de prévention des risques naturels (PPRN) est en vigueur.
- Notez les arrêtés de catastrophe naturelle qui ont concerné la commune.
| Type de risque | Donnée locale | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Aucune obligation |
| Catastrophes naturelles | 20 arrêtés (dernier : 2018) | Doit être mentionné si le bien a été indemnisé |
| Potentiel radon | À vérifier selon adresse | Si niveau 3, obligation |
2. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié
Une fois la nécessité du diagnostic confirmée, le vendeur doit le faire réaliser par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se rend sur place pour inspecter le bien. Le diagnostic est généralement effectué sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un appartement, la visite est rapide (environ 30 minutes) car le diagnostiqueur vérifie principalement les documents et les informations déclaratives du vendeur. L'état des risques ne nécessite pas de prélèvement ni d'analyse en laboratoire, ce qui accélère la délivrance du rapport.
- Fournissez l'adresse exacte du bien.
- Indiquez si vous avez connaissance d'arrêtés de catastrophe naturelle pour le bien.
- Préparez la liste des sinistres antérieurs (inondations, sécheresse…).
- Le diagnostiqueur vérifie les documents et remplit le formulaire Cerfa.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite sur place | Environ 30 minutes |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
3. Remettre l'état des risques à l'acquéreur dès la première visite
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il doit également être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. De plus, toute annonce de vente doit mentionner le site Géorisques. Le vendeur doit donc s'assurer que le diagnostic est disponible avant la première visite. Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou, dans certains cas, l'annulation de la vente. Il est donc essentiel de respecter cette obligation. Le rapport a une validité de 6 mois, mais si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si les informations deviennent inexactes, il doit être actualisé.
- Remettez l'ERP dès la première visite du bien.
- Annexez-le à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Mentionnez le site Géorisques dans l'annonce immobilière.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Validité | 6 mois |
| Actualisation | Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du PPR…) |
| Sanction en cas d'absence | Réduction du prix, voire annulation de la vente |
4. Que contient l'état des risques pour un appartement à Paris 13e ?
L'état des risques récapitule l'ensemble des informations relatives aux risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il inclut notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) en vigueur.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- La sismicité (zone 1 pour Paris 13e, sans conséquence).
- Le potentiel radon (si niveau 3).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, non applicables dans le 13e arrondissement en zone urbaine).
| Élément | Applicable à Paris 13e ? | Commentaire |
|---|---|---|
| PPRN | Oui (inondations, mouvements de terrain) | À vérifier selon l'adresse |
| Arrêtés catastrophes naturelles | Oui (20 arrêtés) | Si le bien a été indemnisé |
| Sismicité (zone 1) | Oui | Aucune prescription |
| Potentiel radon | À vérifier | Si niveau 3, obligation |
| Trait de côte | Non | Paris n'est pas en zone côtière |
| Débroussaillement | Non | Non applicable en zone urbaine dense |
5. Préparer les documents nécessaires pour le diagnostiqueur
Pour que l'état des risques soit complet et précis, le vendeur doit fournir certains documents au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien (étage, appartement).
- La copie des arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (si le vendeur en a connaissance).
- La liste des sinistres antérieurs (inondations, mouvements de terrain, etc.) ayant fait l'objet d'une indemnisation.
- Le cas échéant, le rapport d'un précédent état des risques (pour vérifier les évolutions).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Adresse exacte | Permet de localiser le bien sur les cartes de risques |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | À intégrer dans le diagnostic si le bien a été indemnisé |
| Liste des sinistres | Complète les informations déclaratives |
| Ancien ERP (si existant) | Facilite la mise à jour |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e arrondissement ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRM, PPRT) ou si la commune a connu des arrêtés de catastrophe naturelle. Paris 13e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce qui rend le diagnostic nécessaire pour les biens concernés.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un appartement ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes, par exemple si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris ou si le plan de prévention des risques est modifié.
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou, dans certains cas, l'annulation de la vente pour vice caché ou défaut d'information.
L'état des risques couvre-t-il les risques d'inondation à Paris 13e ?
Oui, si l'appartement se trouve dans une zone inondable définie par un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Paris 13e est concerné par les risques d'inondation (remontée de nappe, débordement de la Seine) et 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, dont le plus récent pour des inondations en 2018.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.
L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?
Le contenu est identique (risques naturels, miniers, technologiques), mais l'analyse peut différer : une maison peut être concernée par le risque de retrait-gonflement des argiles (sécheresse), tandis qu'un appartement en copropriété est davantage exposé aux inondations ou aux mouvements de terrain liés au sous-sol.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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