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État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 13e si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon). Il doit être remis dès la première visite, daté de moins de 6 mois et annexé au bail. À Paris 13e…

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Lorsque vous envisagez de louer un local commercial à Paris 13e arrondissement, plusieurs diagnostics techniques doivent accompagner le bail. L'état des risques (ERP) est l'un d'eux. Ce document recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Il concerne aussi bien les logements que les locaux commerciaux, sous certaines conditions. Nous détaillons ici les étapes pour savoir si ce diagnostic vous concerne, ce qu'il contrôle et comment l'obtenir.

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre local commercial à Paris 13e

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans l'une des zones suivantes :
- une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé ;
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 13e est en zone 1, donc en dessous du seuil) ;
- une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- une zone de recul du trait de côte ;
- une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Pour un local commercial à Paris 13e, la vérification se fait à l'adresse exacte via le site Géorisques. Même si la sismicité est faible (niveau 1), d'autres risques peuvent être présents. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune de Paris (dont Paris 13e) concernent notamment les inondations et coulées de boue (le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018, selon Géorisques). Si le local a déjà été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle, l'état des risques doit le mentionner.

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit indiquer le site Géorisques où le locataire peut consulter les risques. L'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail.

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2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer un risque. Il consulte les données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés) et établit un rapport qui liste :
- les plans de prévention des risques applicables au terrain (naturels, miniers, technologiques) ;
- la sismicité (niveau 1 pour Paris 13e, donc non concerné) ;
- le potentiel radon (niveau 1 ou 2, à vérifier) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour ce bien ;
- les obligations légales de débroussaillement (si applicable) ;
- le recul du trait de côte (non pertinent à Paris).

Pour un local commercial, le diagnostiqueur vérifie également si le bien est situé dans un périmètre de risques technologiques (par exemple, un site Seveso). Le rapport est basé sur la localisation précise du bien, pas sur sa configuration intérieure.

3. Préparer les documents nécessaires avant la commande

Pour commander l'état des risques, vous aurez besoin :
- de l'adresse exacte du local commercial (numéro, rue, code postal) ;
- du numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile) ;
- des informations sur les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si vous les connaissez).

Aucun document technique n'est exigé : le diagnostiqueur s'appuie sur les bases de données publiques. Vous pouvez demander un devis en ligne gratuit et sans engagement.

4. Anticiper les conséquences si l'état des risques fait défaut

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire dès la première visite, ou s'il n'est pas annexé au bail, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- le locataire peut demander des dommages et intérêts pour défaut d'information ;
- le bail peut être contesté, avec un risque de nullité relative ;
- en cas de sinistre lié à un risque non mentionné, la responsabilité du bailleur peut être engagée.

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si ses informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, nouveau plan), il doit être actualisé.

5. Commander l'état des risques pour votre local commercial à Paris 13e

La commande se fait en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise le rapport à distance (pas de déplacement nécessaire pour l'ERP). Le délai indicatif de transmission du rapport est de 24 à 48 heures après la commande, par e-mail.

Pour tout local commercial à Paris 13e, vous pouvez également consulter la fiche complète de l'état des risques ou la liste des diagnostics pour louer.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Paris 13e ?

Oui, si le local se situe dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité ≥ 2, radon 3, trait de côte, débroussaillement). À Paris 13e, la sismicité est de niveau 1 (non concernée), mais les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) rendent le diagnostic pertinent.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si ses informations deviennent inexactes (nouvel arrêté, nouveau plan), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques pour mon local commercial ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts, contester le bail ou engager la responsabilité du bailleur en cas de sinistre lié à un risque non mentionné.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour un état des risques de local commercial ?

Non, l'état des risques est établi à partir des bases de données publiques (Géorisques, préfecture). Aucune visite sur place n'est nécessaire.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 13e ?

Les risques naturels (inondations, coulées de boue – 20 arrêtés de catastrophe naturelle), miniers, technologiques, sismiques (niveau 1, donc non concerné), radon, recul du trait de côte et obligations de débroussaillement.

Puis-je commander l'état des risques en ligne ?

Oui, vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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