L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l'être à court terme. Paris 13e arrondissement, comme l'ensemble du département de Paris, est concerné. Ce diagnostic concerne les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété. Il est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
- Obligation réglementaireLe diagnostic termites est exigé pour toute vente dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Paris 13e est classé en zone termites.
- ValiditéLe rapport est valable 6 mois au maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
- Biens concernésMaisons individuelles et lots de copropriété (parties privatives).
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
1. Pourquoi un diagnostic termites dans le 13e arrondissement de Paris ?
L'obligation de réaliser un état relatif à la présence de termites découle d'un arrêté préfectoral qui classe le département de Paris en zone infestée ou susceptible de l'être à court terme. Cette cartographie nationale, établie par le Cerema, sert de référence, mais seul l'arrêté préfectoral fait foi. Dans le 13e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le diagnostic s'applique principalement aux lots de copropriété. Les maisons, qui ne représentent que 1 % du parc, sont également concernées. La présence de termites n'est pas liée à l'ancienneté du bâti, mais tout bien situé dans une zone réglementée doit être diagnostiqué.
- Zone classée : Paris 13e (département de Paris) est en zone termites.
- Bien concerné : vente d'une maison ou d'un lot de copropriété.
- Validité : 6 mois avant la promesse ou l'acte de vente.
2. Ce que les données locales changent concrètement
Les données de l'INSEE et de l'ADEME pour Paris 13e permettent d'anticiper les situations les plus courantes. Avec 72 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), le diagnostic termites intervient souvent dans le cadre d'une vente par un propriétaire bailleur. Les logements anciens sont majoritaires : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Ces constructions anciennes, souvent en pierre ou en brique, offrent des conditions favorables aux termites, surtout en présence de bois enterrés ou de vide sanitaire. Le DPE des logements du 13e arrondissement montre que 11 % sont classés F ou G (ADEME, base DPE), ce qui peut indiquer une isolation ancienne ou des menuiseries bois, facteurs de risque supplémentaires. Le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE) n'a pas d'incidence directe sur les termites, mais les canalisations enterrées peuvent créer des ponts.
- Logements anciens : 29 % avant 1946, 85 % avant 1991.
- Locataires : 72 % des résidences principales.
- Maisons : seulement 1 % du parc.
- DPE : 35 % des logements classés E, F ou G.
3. Déroulement de la visite du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le 13e arrondissement. Il inspecte visuellement les parties privatives accessibles du bien : plinthes, charpentes, parquets, menuiseries, canalisations en bois, et toutes les zones en contact avec le sol. Il utilise un outil de percussion (marteau) pour détecter les bois creux et un embout pointu pour vérifier la résistance. En cas de suspicion, un prélèvement peut être nécessaire pour analyse en laboratoire, ce qui allonge le délai de rendu du rapport. Le rapport mentionne les indices de présence (galeries, insectes, dégâts) ou l'absence de termites.
- Inspection visuelle des parties privatives accessibles.
- Utilisation d'outils : marteau, embout pointu.
- Prélèvement possible en cas de doute.
- Rapport transmis sous 24 à 48 heures (plus long si analyse).
4. Documents utiles pour le diagnostic termites
Pour faciliter la visite, le propriétaire vendeur peut préparer certains documents, même s'ils ne sont pas obligatoires. Le carnet d'entretien des parties communes (pour une copropriété) peut indiquer d'éventuels traitements antérieurs. Les plans du bien aident le diagnostiqueur à localiser les zones à risque. Si le bien a déjà fait l'objet d'un diagnostic termites, le rapport précédent peut être utile, mais il ne dispense pas d'un nouveau diagnostic, car la validité est de 6 mois. Pour les copropriétés, le syndic peut être contacté pour connaître l'historique des interventions.
- Carnet d'entretien de la copropriété.
- Plans du bien.
- Ancien diagnostic termites (le cas échéant).
5. Suites possibles après le diagnostic
Si le diagnostic révèle la présence de termites, le vendeur n'a pas l'obligation de traiter le bien avant la vente, mais il doit mentionner le résultat dans le compromis de vente et dans l'acte authentique. L'acheteur est informé du risque et peut décider de la suite. En cas d'absence de termites, le rapport atteste que le bien est sain au moment de la visite. Dans tous les cas, le diagnostic est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Pour les copropriétés du 13e arrondissement (1 800 copropriétés immatriculées, soit 69 840 lots d'habitation, selon l'ANAH), un diagnostic termites peut être demandé par le syndic dans le cadre d'un projet de vente.
- Présence de termites : mention obligatoire dans les actes de vente.
- Absence : rapport annexé à la vente.
- Traitement : non obligatoire mais recommandé.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location dans le 13e arrondissement ?
Non, l'état relatif à la présence de termites n'est obligatoire qu'en cas de vente d'un bien situé dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Il n'est pas exigé pour une location.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable 6 mois au maximum à la date de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Au-delà, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
Quels biens sont concernés par le diagnostic termites dans le 13e arrondissement ?
Sont concernées les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriété situés dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Le 13e arrondissement étant classé en zone termites, toute vente d'un tel bien nécessite ce diagnostic.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une vente en copropriété ?
Oui, pour la vente d'un lot de copropriété, le diagnostic termites est obligatoire pour les parties privatives (intérieur du logement). Les parties communes sont inspectées par le syndic si nécessaire.
Que faire si le diagnostic révèle des termites ?
Le vendeur doit mentionner la présence de termites dans le compromis de vente et dans l'acte authentique. Il n'est pas obligé de traiter le bien avant la vente, mais il doit informer l'acheteur. Ce dernier peut alors décider de la suite.
Comment se déroule la visite pour le diagnostic termites ?
Le diagnostiqueur inspecte visuellement toutes les parties privatives accessibles : boiseries, charpentes, plinthes, parquets, menuiseries. Il utilise un marteau pour détecter les bois creux et un embout pointu pour vérifier la résistance. En cas de doute, un prélèvement peut être envoyé en laboratoire.
Le diagnostic termites est-il obligatoire en zone non classée ?
Non, l'obligation ne s'applique que dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être. En dehors de ces zones, le diagnostic n'est pas obligatoire.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
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