Maison blanche avec jardin

Loi Boutin · Paris 13e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

Oui, le diagnostic Loi Boutin (mesurage de la surface habitable) est obligatoire pour la location d'une maison vide ou meublée à usage de résidence principale à Paris 13e arrondissement. Il doit être annexé au bail et permet de vérifier que la surface annoncée correspond à la surface réelle ; un…

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Mis à jour le

Louer une maison dans le 13e arrondissement de Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage de la surface habitable, dit « Loi Boutin ». Ce diagnostic, exigé pour les baux d'habitation à usage de résidence principale, concerne aussi bien les locations vides que meublées. À Paris 13e, où 99 % des logements sont des appartements et seulement 1 % des maisons (INSEE, recensement 2021), les propriétaires de maisons individuelles sont rares mais doivent se conformer aux mêmes règles. Voici les étapes à suivre.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si le mesurage Loi Boutin est exigé pour votre maison

Le diagnostic Loi Boutin, ou mesurage de la surface habitable, est obligatoire pour tout logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail. Cette obligation s'applique à toutes les locations, y compris les maisons individuelles. À Paris 13e, où 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est forte, mais les maisons sont très minoritaires. Si vous louez une maison dans cet arrondissement, vous devez faire réaliser ce mesurage par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Location meublée : elle doit aussi être mentionnée.
  • Exonération : aucun logement n'est exempté pour la location à usage de résidence principale.
Conditions d'exigence du mesurage Loi Boutin pour une maison à Paris 13e
Type de locationObligationConséquence en cas d'absence
Location videOuiRéduction de loyer possible
Location meubléeOuiRéduction de loyer possible sous conditions
Location saisonnièreNon—
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2. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'une maison. Cette surface exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, et toutes les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, déduit les surfaces non habitables, et fournit un rapport indiquant la surface exacte. Pour une maison, il faut aussi prendre en compte les éventuelles annexes (cave, grenier) si elles sont louées avec le bien, mais elles ne sont pas comptées dans la surface habitable. Un propriétaire qui loue une maison à Paris 13e doit s'assurer que le rapport mentionne bien la surface réelle.

  • Pièces mesurées : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes.
  • Exclusions : caves, combles non aménagés, garages, balcons.
  • Seuil de tolérance : la surface déclarée ne doit pas dépasser de plus de 5 % la surface réelle.
Éléments inclus et exclus du mesurage Loi Boutin
ÉlémentInclusNon inclus
Pièces principales (séjour, chambres)Oui—
Cuisine, salle de bainsOui—
Caves, sous-sols—Oui
Garages, parkings—Oui
Balcons, terrasses—Oui
Combles non aménagés—Oui

3. Préparer les documents nécessaires

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents qui faciliteront le mesurage : le plan de la maison (permis de construire ou relevé), les surfaces déclarées dans les annonces précédentes, et tout document indiquant la configuration des pièces. Le diagnostiqueur n'a pas besoin de ces papiers pour réaliser son travail, mais ils permettent de vérifier la cohérence des mesures. Si la maison est en copropriété (Paris 13e compte 1 800 copropriétés immatriculées, selon l'ANAH), le règlement de copropriété peut préciser les parties privatives et communes.

  • Plan de la maison (permis de construire, relevé d'architecte).
  • Annonces précédentes (pour comparer les surfaces).
  • Règlement de copropriété si applicable.
Documents utiles pour le mesurage Loi Boutin
DocumentUtilité
Permis de construire ou planVérifier la configuration des pièces
Annonces ou baux antérieursComparer les surfaces déclarées
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives

4. Passer la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur se déplace à votre maison à Paris 13e pour effectuer les mesures. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour une maison, selon sa taille et sa complexité. Il utilise un mètre laser ou un télémètre, et note les dimensions de chaque pièce. Il vérifie aussi la hauteur sous plafond. Après la visite, il rédige le rapport et vous le transmet par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Vous pouvez ensuite l'annexer au bail.

  • Durée : 30 minutes à 1 heure.
  • Matériel : mètre laser, télémètre.
  • Délai de remise du rapport : sous 24 à 48 heures (indicatif).
Étapes de la visite du diagnostiqueur
ÉtapeDescription
Prise de mesuresMesure de chaque pièce (longueur, largeur, hauteur)
Calcul de la surfaceDéduction des surfaces non habitables
Rédaction du rapportSynthèse des mesures et surface habitable

5. Annexer le diagnostic au bail et connaître les recours

Le rapport Loi Boutin doit être annexé au bail de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, cette demande peut être faite directement au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord, dans un délai de 4 mois. En meublé, la diminution suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. À Paris 13e, où 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les maisons anciennes peuvent présenter des surfaces irrégulières (combles, caves), d'où l'importance d'un mesurage précis.

  • Annexion au bail : obligatoire pour location vide et meublée.
  • Écart de plus de 5 % : réduction de loyer possible.
  • Délai de recours : 4 mois en location vide.

6. Intégrer le diagnostic Loi Boutin dans le dossier de location

Le mesurage Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce dossier comprend aussi le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements d'avant 1949 (29 % des résidences principales à Paris 13e, INSEE, recensement 2021), et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Pour une maison, le DPE peut révéler une classe énergétique : à Paris 13e, 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G, et 24 % en E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Un propriétaire doit donc anticiper ces diagnostics.

  • DPE : obligatoire, à annexer au bail.
  • CREP : obligatoire pour les logements d'avant 1949.
  • Gaz et électricité : obligatoires si installations de plus de 15 ans.
Diagnostics obligatoires pour la location d'une maison à Paris 13e
DiagnosticConditionAnnexion au bail
Loi BoutinToute location résidence principaleOui
DPEToute locationOui
CREPLogement construit avant 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire avant 1997Non (à disposition)

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le diagnostic Loi Boutin est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris 13e ?

Oui, le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, y compris pour une maison à Paris 13e. La surface habitable doit figurer dans le bail.

Quelle est la surface minimale pour qu'un logement soit louable selon la Loi Boutin ?

La Loi Boutin n'impose pas de surface minimale. Elle exige simplement que la surface habitable soit mesurée et mentionnée dans le bail. En dessous de 9 m², le logement peut être considéré comme indécent (décret décence).

Que se passe-t-il si la surface déclarée est erronée de plus de 5 % ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart, d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Qui réalise le mesurage Loi Boutin pour une maison à Paris 13e ?

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Le diagnostic Loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?

Oui, le rapport de mesurage n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration de la maison n'est pas modifiée (travaux, extension).

Quels sont les diagnostics à joindre au bail pour une maison à Paris 13e ?

Outre le Loi Boutin, le bail doit inclure le DPE, l'état des risques, le CREP (si maison d'avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans). L'amiante est à disposition sur demande.

Comment obtenir un devis pour le mesurage Loi Boutin d'une maison à Paris 13e ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur le site Diagnostic Vitry Sur Seine ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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