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Loi Carrez · Paris 13e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 13e arrondissement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété à Paris 13e arrondissement, mais la mention de la surface Carrez n'est obligatoire que si la partie privative mesure au moins 8 m². Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié qui mesure les surfaces privatives de…

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Lors de la vente d'un lot de copropriété à Paris 13e arrondissement, le mesurage loi Carrez est une obligation réglementaire. Ce diagnostic détermine la surface privative d'un lot, qui doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), ce mesurage concerne la quasi-totalité des transactions dans l'arrondissement.

  • 99 % d'appartementsParis 13e compte 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021). Presque toutes les ventes en copropriété nécessitent un mesurage loi Carrez.
  • 1 800 copropriétésL'arrondissement totalise 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH), soit 69 840 lots d'habitation. Chaque vente d'un lot requiert ce diagnostic.
  • 29 % de bâti ancien29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Cela peut influencer les surfaces réelles en raison de murs épais ou de combles aménagés.

1. Comprendre l'obligation du mesurage loi Carrez

Le mesurage loi Carrez est exigé par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour toute vente d'un lot de copropriété. Il s'applique à tous les lots, mais la mention de la surface Carrez n'est obligatoire que si la partie privative mesure au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m sont retenues, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. En cas d'erreur de plus de 5 % (1/20e) entre la surface réelle et celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an, demander une réduction proportionnelle du prix au juge.

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2. Pourquoi Paris 13e arrondissement est particulièrement concerné

Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) et 1 800 copropriétés immatriculées (ANAH), le mesurage loi Carrez est quasi systématique dans l'arrondissement. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE) : dans ces immeubles anciens, les murs porteurs sont souvent épais, ce qui réduit la surface privative réelle par rapport à la surface au sol. Par ailleurs, 85 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE), ce qui inclut des constructions des années 1960-1970 où les lots peuvent comporter des annexes (caves, débarras) à ne pas comptabiliser. Enfin, 72 % des ménages sont locataires (INSEE) : un vendeur qui a loué son bien doit s'assurer que la surface Carrez correspond au bail, sans quoi un acquéreur pourrait contester.

3. Déroulement de la visite sur place

Le diagnostiqueur se déplace dans le logement, généralement sur rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de l'arrêté du 10 juillet 1997. Il note les dimensions, déduit les surfaces non retenues (murs, cloisons…), et vérifie la hauteur sous plafond. La visite dure en moyenne 20 à 30 minutes pour un appartement standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

4. Documents utiles à préparer

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire peut fournir le plan cadastral, le règlement de copropriété, ou tout document décrivant les lots. Ces pièces aident le diagnostiqueur à identifier les parties privatives et communes. Si le bien est loué, un bail mentionnant la surface peut être utile.

5. Suites et recours possibles

Le rapport de mesurage est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Si l'acquéreur constate une surface inférieure de plus de 5 %, il dispose d'un an à compter de l'acte pour agir en diminution du prix. Le vendeur doit donc veiller à ce que le mesurage soit exact. En cas de litige, un expert judiciaire peut être mandaté.

6. Ce que les données locales changent concrètement

À Paris 13e, la forte proportion d'immeubles anciens (29 % avant 1946) implique des murs épais qui réduisent la surface Carrez par rapport à la surface au sol. Les copropriétés nombreuses (1 800) augmentent la fréquence des mesurages. Le réseau de chauffage urbain (42 % des DPE) n'affecte pas le mesurage, mais indique que les logements sont souvent équipés de radiateurs qui peuvent gêner la mesure. La zone sismique 1 (sur 5) n'a pas d'impact direct.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris 13e ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété dans l'arrondissement, le mesurage est obligatoire (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

Quelles surfaces sont exclues du calcul ?

Les caves, garages, parkings et autres annexes de moins de 8 m² sont exclus. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés.

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % ?

L'acquéreur peut demander au juge une diminution proportionnelle du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le mesurage est-il obligatoire pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour la location, la loi Boutin impose une surface habitable minimale, mais pas le mesurage Carrez.

Combien de temps dure la visite ?

Environ 20 à 30 minutes pour un appartement standard à Paris 13e.

Faut-il fournir des documents ?

Le plan du bien, le règlement de copropriété ou un bail peuvent être utiles, mais ne sont pas obligatoires.

Qui réalise le mesurage ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, effectue la visite et signe le rapport.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non, seul un professionnel certifié peut établir un rapport valable. Un mesurage personnel n'a pas de valeur légale.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

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