La vente d'une maison à Paris 13e arrondissement ne déroge pas aux obligations du code de la santé publique. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1ᵉʳ janvier 1949. Avec 29 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) et seulement 1 % de maisons dans un parc très majoritairement constitué d'appartements, les maisons anciennes concernées sont rares mais bien présentes. Voici les étapes à suivre pour être en règle.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier l'âge de construction de la maison
Avant toute démarche, vous devez déterminer la date de délivrance du permis de construire de votre maison. Si elle est antérieure au 1ᵉʳ janvier 1949, le CREP est obligatoire pour la vente. Si elle est postérieure, aucun diagnostic plomb n'est exigé par la réglementation. Pour une maison située dans Paris 13e, les données de l'INSEE (recensement 2021) montrent que 29 % des résidences principales de l'arrondissement ont été achevées avant 1946 : une part non négligeable du parc immobilier, même si les maisons ne représentent que 1 % des logements. En cas de doute, consultez l'acte de propriété ou le service urbanisme de la mairie.
2. Commander le CREP auprès d'un diagnostiqueur certifié
Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans votre maison pour mesurer la concentration en plomb des revêtements (peintures, enduits, papiers peints) à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Le contrôle porte sur l'ensemble du logement : murs, plafonds, sols, menuiseries, radiateurs, canalisations. À Paris 13e, la densité du bâti ancien impose souvent un accès à des parties communes (cage d'escalier, couloir) si la maison est mitoyenne, mais pour une maison individuelle, seules les parties privatives sont concernées.
3. Préparer les documents nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- La date de construction de la maison (acte de propriété, permis de construire, certificat de conformité).
- Les éventuels diagnostics précédents (CREP antérieur, DPE, etc.).
- Un accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves et dépendances.
- Si la maison est en copropriété (cas rare mais possible), le syndic peut fournir un CREP des parties communes si des travaux récents les ont affectées. Le vendeur peut demander une copie de ce document pour le transmettre à l'acquéreur.
4. Attendre le rapport et vérifier sa validité
Le rapport vous est remis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il mentionne pour chaque revêtement testé la concentration en plomb (en mg/cm²) et le classement (non détecté, faible, moyen, élevé). La validité du CREP dépend du résultat :
- Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² (ou non détectée), la validité est illimitée.
- Si elle dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d'un an à la date de signature de l'acte de vente.
Dans ce second cas, vous devrez peut-être programmer une nouvelle visite si la vente tarde à se conclure.
5. Intégrer le CREP au dossier de diagnostic technique (DDT)
Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Le DDT comprend également les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, électricité, gaz, etc.) selon l'âge et les installations de la maison. L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la promesse ; un DDT incomplet ou absent peut entraîner une nullité de la vente ou une réduction du prix. Pour connaître l'ensemble des diagnostics requis pour une maison à Paris 13e, consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour une maison construite après 1949 à Paris 13e ?
Non. Le seuil réglementaire est fixé au 1ᵉʳ janvier 1949 pour la date de délivrance du permis de construire. Si votre maison est plus récente, aucun diagnostic plomb n'est exigé pour la vente.
Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb au-dessus de 1 mg/cm² ?
Le rapport doit dater de moins d'un an à la vente. Vous devez informer l'acquéreur des risques et, selon les cas, réaliser des travaux de suppression ou d'encapsullement. Le DDT mentionne ces résultats.
Qui paie le CREP lors d'une vente ?
Le vendeur. C'est lui qui commande et finance le diagnostic, car il doit fournir un DDT complet à l'acquéreur.
Un CREP illimité en validité peut-il être réutilisé pour une autre vente ?
Oui, tant qu'aucun résultat ne dépasse 1 mg/cm². Dans ce cas, le rapport est valable sans limite de temps. Toutefois, si des travaux ont modifié les revêtements depuis le diagnostic, il est prudent d'en refaire un.
Le CREP est-il obligatoire pour une maison en copropriété à Paris 13e ?
Oui, pour la partie privative. Pour les parties communes, le syndic peut avoir fait réaliser un CREP ; le vendeur peut en demander une copie à joindre au DDT.
Comment savoir si ma maison à Paris 13e a été construite avant 1949 sans acte de propriété ?
Vous pouvez consulter le cadastre en ligne, le service urbanisme de la mairie, ou un notaire. La date figure aussi parfois sur les anciens permis de construire.
Quels sont les risques si je vends sans CREP alors qu'il est obligatoire ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. En cas de contentieux, le vendeur peut être tenu responsable des préjudices liés à l'absence d'information sur le risque plomb.
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
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