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Paris 13e arrondissement

Bien reçu en succession à Paris 13e arrondissement : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité dans le 13e arrondissement de Paris, le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire et son contenu dépend de la date de construction, de la localisation et des installations. Les diagnostics les plus courants incluent le DPE (valable 10 ans), l'amiante…

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Mis à jour le

Vous venez d'hériter d'un logement dans le 13e arrondissement de Paris et souhaitez le vendre ou le mettre en location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un passage obligé, annexé à la promesse de vente ou au bail. Son contenu n'est pas uniforme : il dépend de la date de construction du bien, de son type (appartement ou maison), de ses équipements et de sa localisation. Ce guide vous présente les diagnostics requis, leur durée de validité, et ce que les données officielles du 13e arrondissement impliquent concrètement pour votre situation.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,7 % (11 719)
  • 1919-194516,6 % (15 260)
  • 1946-197024,1 % (22 147)
  • 1971-199031,5 % (28 983)
  • 1991-20059,1 % (8 375)
  • 2006-20186,0 % (5 495)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris 13e arrondissement impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)29 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 78 273 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz94 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 800 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité

En cas de vente, le vendeur fournit un DDT, annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de plusieurs critères. Le DPE est valable 10 ans (s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021). L'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une grande majorité des biens hérités sont donc concernés par l'amiante. Le CREP est requis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ; or 29 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), ce qui inclut la quasi-totalité de ces biens. Les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans sont également obligatoires. L'état des risques est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques (plan de prévention des risques, sismicité niveau 2 à 5, etc.). Le 13e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'est pas une zone à risques sismiques au sens réglementaire ; vérifiez auprès de votre conseiller si la commune est couverte par un plan de prévention des risques. Enfin, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété ; avec 1 800 copropriétés immatriculées et 69 840 lots d'habitation dans l'arrondissement, elle concerne la quasi-totalité des ventes.

  • DPE (valable 10 ans)
  • Amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997)
  • CREP (logement construit avant le 1er janvier 1949)
  • État des installations de gaz (si installation de plus de 15 ans)
  • État des installations électriques (si installation de plus de 15 ans)
  • État des risques (obligatoire si bien situé en zone ou périmètre à risques)
  • Loi Carrez (vente d'un lot de copropriété)
  • Termites (selon arrêté préfectoral, à vérifier à l'adresse exacte)
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Les diagnostics pour louer un bien hérité

Si vous préférez mettre le bien en location, le DDT est annexé au bail. Le DPE et l'état des risques sont systématiques. Le CREP est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans doivent être fournis. Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. Avec 72 % de locataires dans l'arrondissement (INSEE), la location est le régime le plus fréquent. Les logements classés F ou G (11 % des DPE) sont soumis à des restrictions de loyer dans certaines zones tendues ; le 13e arrondissement étant situé en zone A (zone très tendue), le DPE influence directement le montant du loyer.

  • DPE (valable 10 ans)
  • État des risques
  • CREP (logement d'avant 1949)
  • État des installations de gaz (si plus de 15 ans)
  • État des installations électriques (si plus de 15 ans)
  • Amiante (tenu à disposition, non annexé au bail)
Diagnostics en location selon l'âge – Paris 13e arrondissement
DiagnosticObligationAnnexé au bail
DPEToujoursOui
État des risquesToujoursOui
CREPLogement avant 1949Oui
Gaz / ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis avant juillet 1997Non, tenu à disposition

L'audit énergétique : un cas rare dans le 13e arrondissement

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements d'une copropriété, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Dans le 13e arrondissement, 99 % des logements sont des appartements (INSEE) : l'audit énergétique est donc quasiment inexistant pour les biens hérités. Si vous avez hérité d'une maison (1 % des logements), vérifiez sa classe DPE. Avec 11 % d'étiquettes F ou G et 24 % d'étiquettes E (ADEME), une maison classée E, F ou G devra être accompagnée d'un audit énergétique lors de la vente.

  • Obligatoire pour : maison individuelle ou immeuble en monopropriété classé E, F ou G
  • Non concerné : appartement en copropriété
  • Dans le 13e : 99 % d'appartements → rare
  • 11 % de F/G et 24 % de E parmi les DPE (ADEME)

Quand commander les diagnostics et qui les fournit ?

Le dossier de diagnostic technique doit être constitué avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Il est à la charge du vendeur ou du bailleur. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle, indépendant et impartial. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires). Il est conseillé de commander les diagnostics dès que le bien est prêt à être visité, pour éviter tout retard dans la transaction.

  • À commander avant la promesse de vente ou la signature du bail
  • À la charge du vendeur ou bailleur
  • Réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Délai indicatif : rendez-vous sous 48-72 h ouvrées, rapports sous 24-48 h après visite
Durées de validité des principaux diagnostics
DiagnosticDurée de validité
DPE (depuis juillet 2021)10 ans
AmianteIllimitée (sans travaux) – à actualiser si travaux
CREP1 an (vente) – 6 ans (location)
État des risques6 mois (si arrêté préfectoral en vigueur)
Gaz / Électricité3 ans (vente) – 6 ans (location)

Démarches concrètes pour votre bien hérité

Première étape : identifier la date de construction du bien (acte de vente, permis de construire, cadastre). Deuxième étape : déterminer quels diagnostics sont obligatoires selon les critères ci-dessus. Troisième étape : demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19. Un conseiller vous oriente sur les diagnostics nécessaires et organise la visite avec un diagnostiqueur partenaire indépendant. Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous pouvez ensuite annexer le DDT à la promesse de vente ou au bail. Pour les biens situés dans le 13e arrondissement, n'oubliez pas de vérifier si un arrêté préfectoral concernant les termites ou la mérule est en vigueur à l'adresse exacte.

  • Identifiez la date de construction du bien
  • Consultez la liste des diagnostics obligatoires selon l'âge, le type et les installations
  • Demandez un devis gratuit et sans engagement
  • Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise la visite
  • Recevez les rapports par e-mail sous 24 à 48 h
  • Annexez le DDT à la promesse de vente ou au bail
Récapitulatif des diagnostics selon le type de transaction – Paris 13e
DiagnosticVenteLocation
DPEOuiOui
AmianteOui (permis avant 07/1997)Oui (tenu à disposition)
CREPOui (avant 1949)Oui (avant 1949)
GazOui (plus de 15 ans)Oui (plus de 15 ans)
ÉlectricitéOui (plus de 15 ans)Oui (plus de 15 ans)
État des risquesOuiOui
Loi CarrezOui (copropriété)Non
TermitesSelon arrêtéSelon arrêté
Audit énergétiqueMaison E, F ou GNon

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 13e arrondissement de Paris ?

Le DPE, l'état des risques, l'amiante (si permis avant juillet 1997), le CREP (si logement avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, la Loi Carrez (pour un lot de copropriété) et éventuellement l'état des termites selon arrêté préfectoral. L'audit énergétique n'est pas requis pour un appartement.

Mon bien hérité date de 1930 : quels diagnostics spécifiques ?

Il est concerné par le CREP (logement avant 1949), l'amiante (permis avant juillet 1997), le DPE, l'état des risques, la Loi Carrez (si copropriété) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

Quelle est la durée de validité du DPE pour un bien hérité ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou de la signature du bail.

Puis-je louer un bien hérité sans faire de diagnostics ?

Non. Le dossier de diagnostic technique est obligatoire et doit être annexé au bail. Sans DPE, état des risques, CREP (si nécessaire) et états des installations, le bail peut être contesté.

Mon bien hérité est classé F au DPE : que dois-je faire ?

Pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F, un audit énergétique est obligatoire. Pour un appartement, l'audit n'est pas requis, mais le DPE F peut influencer le prix de vente et le loyer en zone tendue.

Qui paie les diagnostics lors d'une succession ?

Les diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur. En cas de succession, c'est l'héritier qui assume le coût, mais il peut le récupérer lors de la vente ou de la location.

Puis-je utiliser les diagnostics de l'ancien propriétaire ?

Non, car les diagnostics doivent être établis au nom du nouveau propriétaire (vendeur ou bailleur). Les diagnostics sont personnels et leur validité dépend de la date de réalisation. Vous devez en commander de nouveaux.

Comment vérifier si mon bien est soumis à un risque de termites dans le 13e arrondissement ?

L'état des termites dépend d'un arrêté préfectoral. Consultez le site Géorisques ou demandez à votre conseiller de vérifier à l'adresse exacte si un arrêté est en vigueur.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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