Vous souhaitez mettre en location un appartement dans le 13e arrondissement de Paris. Parmi les diagnostics obligatoires à fournir au locataire figure l'état des risques (ERP). Quand est-il exactement requis ? Que vérifie le diagnostiqueur ? Quelles sont les spécificités du 13e arrondissement en matière de risques naturels et technologiques ? Voici la marche à suivre, étape par étape.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
- Gaz naturel30,8 % (24 132)
- Électricité26,9 % (21 062)
- Fioul domestique0,5 % (428)
- GPL0,0 % (36)
- Bois – Bûches0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement
L'état des risques (ERP) est exigé pour toute location d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par la réglementation. Cela inclut notamment :
- Les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- Les zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 13e est en zone 1, niveau très faible, donc non concerné par ce seul critère) ;
- Les communes à potentiel radon de niveau 3 (Paris 13e est en niveau 1, faible) ;
- Les communes ayant fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle.
À Paris 13e arrondissement, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière)), le plus récent pour des inondations et coulées de boue survenues le 27 juillet 2018. Par conséquent, tout appartement situé dans le 13e arrondissement est concerné par l'obligation d'établir un état des risques lors de sa mise en location.
Ce document doit être produit quelle que soit l'ancienneté du bien. Il n'y a pas d'exemption pour les logements neufs : même un appartement livré en 2024 est soumis à cette obligation si la commune est couverte par un arrêté de catastrophe naturelle.
2. Connaître la durée de validité et les modalités de remise
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouveau risque survient (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR) ou si les informations du document deviennent inexactes, il doit être actualisé avant la signature.
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Ensuite, le diagnostic est annexé au contrat de bail.
Le document est fourni par le propriétaire bailleur, qui peut le commander à un diagnostiqueur partenaire. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise la visite et signe le rapport. Les délais indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
3. Préparer les documents nécessaires pour le diagnostiqueur
Pour que le diagnostiqueur puisse établir un état des risques complet et conforme, le propriétaire doit rassembler les informations suivantes :
- Adresse exacte de l'appartement (étage, numéro de lot si copropriété) ;
- Année de construction du bâtiment (pour croiser avec les données historiques) ;
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (le diagnostiqueur les consulte via Géorisques, mais il est utile de signaler tout sinistre antérieur) ;
- Tout document existant relatif à des risques (PPR, PPRT, etc.) ;
- Plan de situation du bien (pour localiser précisément les zones à risques).
Aucun diagnostic technique préalable n'est nécessaire pour réaliser l'état des risques : c'est un document documentaire, sans visite technique du logement lui-même. Le diagnostiqueur se base sur la localisation du bien et les données publiques.
4. Comprendre ce que vérifie le diagnostiqueur
L'état des risques est un document de synthèse qui liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et vérifie :
- Si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- Si la commune est soumise à un zonage sismique (Paris 13e : zone 1, très faible) ;
- Si le potentiel radon est de niveau 3 (non, niveau 1) ;
- Si le bien est concerné par le recul du trait de côte (non applicable à Paris) ;
- Si des obligations légales de débroussaillement s'appliquent (depuis 2025, non en zone urbaine) ;
- Si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle (20 arrêtés pour Paris 13e, dont le dernier en 2018).
Pour chaque risque identifié, le document mentionne la nature du risque, la date de l'arrêté le cas échéant, et les obligations éventuelles du propriétaire (ex. travaux de prévention).
5. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
Si l'état des risques n'est pas remis au locataire dès la première visite ou n'est pas annexé au bail, le propriétaire s'expose à des conséquences juridiques :
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts pour défaut d'information ;
- En cas de litige, le bail peut être annulé ou le propriétaire condamné à verser des dommages et intérêts au locataire ;
- L'absence de ce document peut être considérée comme un manquement à l'obligation d'information précontractuelle.
En pratique, pour éviter tout risque, mieux vaut commander l'état des risques dès que le bien est mis en location, avant même la première visite.
6. Les spécificités du 13e arrondissement pour l'état des risques
Le 13e arrondissement de Paris compte 181 271 habitants (INSEE, population légale) et 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 % ; 1 % de maisons). Avec 72 % de ménages locataires, la location est le mode d'occupation dominant.
En matière de risques, le 13e arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour des inondations et coulées de boue. Le dernier événement reconnu date du 27 juillet 2018. Cela signifie que tout appartement mis en location dans cet arrondissement est soumis à l'obligation d'établir un état des risques.
Par ailleurs, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946. L'ancienneté du bâti n'a pas d'incidence directe sur l'ERP, mais elle peut être corrélée à d'autres diagnostics obligatoires en location (CREP pour les logements d'avant 1949, amiante pour ceux dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997). Pour un appartement ancien, le dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail comprendra donc plusieurs documents : DPE, état des risques, CREP (si avant 1949), et éventuellement les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. L'état des risques, lui, s'ajoute à cette liste quel que soit l'âge du bien.
7. Commander l'état des risques pour votre location
Pour obtenir un état des risques conforme, vous pouvez faire appel à Diagnostic Vitry Sur Seine. La procédure est simple :
1. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
2. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.
3. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace sur place (pas besoin de visite du logement pour l'ERP, mais le déplacement est nécessaire pour les autres diagnostics éventuels).
4. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
L'état des risques peut être commandé seul ou dans le cadre d'un dossier complet de diagnostics pour la location. Consultez la page dédiée aux diagnostics pour louer pour connaître l'ensemble des documents requis.
Pour en savoir plus sur le contenu et la réglementation de l'état des risques, vous pouvez consulter la fiche complète du diagnostic.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement dans le 13e arrondissement de Paris ?
Oui, il est obligatoire pour toute location d'un appartement situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 13e arrondissement ayant fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle, tous les logements sont concernés, quelle que soit leur ancienneté.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si un nouveau risque survient ou si les informations deviennent inexactes, il doit être actualisé avant la signature.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au contrat de bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
Que vérifie le diagnostiqueur pour établir l'état des risques ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour identifier les risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle : plans de prévention, sismicité, potentiel radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement, et arrêtés de catastrophe naturelle.
Quels sont les risques identifiés pour un appartement dans le 13e arrondissement de Paris ?
Le principal risque est celui des inondations et coulées de boue, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés. La sismicité est très faible (zone 1), le potentiel radon est faible (niveau 1), et le recul du trait de côte ne s'applique pas. Aucun PPR minier ou technologique n'est recensé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, voire l'annulation du bail. Le propriétaire s'expose à des conséquences pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle.
Puis-je commander l'état des risques seul, sans les autres diagnostics ?
Oui, l'état des risques peut être commandé indépendamment. Toutefois, pour une location, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comprendre plusieurs documents (DPE, CREP si avant 1949, etc.). Il est souvent plus pratique de commander l'ensemble en une fois.
L'état des risques est-il le même pour un appartement neuf et un ancien ?
Oui, le contenu de l'état des risques dépend uniquement de la localisation du bien et des risques officiellement recensés, pas de son ancienneté. Un appartement neuf dans le 13e arrondissement est soumis à la même obligation qu'un appartement ancien.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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