Vous vendez un appartement à Paris 13e arrondissement et vous vous interrogez sur l’obligation du diagnostic termites ? Contrairement au DPE ou au CREP, son exigence dépend d’un zonage préfectoral. Voici les étapes à suivre pour être en règle, de la vérification de l’obligation à l’annexion du rapport au compromis.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si le diagnostic termites est obligatoire
L’état relatif à la présence de termites (diagnostic termites) est exigé en cas de vente d’un lot de copropriété (parties privatives) dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l’être à court terme. Le département de Paris (75) est classé en zone termites par arrêté préfectoral. Concrètement, pour un appartement situé dans le 13e arrondissement, le diagnostic termites est donc requis pour toute vente.
À Paris 13e, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Le bâti est en moyenne ancien : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 et 85 % avant 1991. Ces constructions anciennes, avec des structures en bois ou des planchers à solives, constituent un environnement favorable aux termites. La présence de caves, vides sanitaires ou canalisations en bois aggrave le risque.
Attention : l’obligation ne concerne que les parties privatives vendues (l’appartement lui-même). Les parties communes ne sont pas couvertes par ce diagnostic dans le cadre de la vente d’un lot, même si le règlement de copropriété peut imposer au syndic de réaliser un diagnostic pour l’ensemble de l’immeuble. Pour vérifier si votre adresse exacte est incluse dans l’arrêté préfectoral en vigueur, consultez le site du Cerema ou la préfecture de Paris.
2. Commander le diagnostic auprès d’un diagnostiqueur certifié
Dès que vous avez confirmé l’obligation, vous devez faire réaliser le diagnostic termites par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement pour inspecter les pièces et les parties privatives accessibles.
Pour un appartement, le contrôle porte sur les éléments en bois ou dérivés du bois : charpente (si visible), planchers, parquets, escaliers, boiseries, huisseries, plinthes, et tout élément structurel comme les poutres ou solives. Le professionnel recherche les signes d’infestation : galeries, déjections, termites eux-mêmes (ailés ou ouvriers), dégradations du bois.
Les zones non accessibles (derrière un placard scellé, sous une chape) sont mentionnées dans le rapport comme « non visitées », ce qui n’invalide pas le diagnostic mais doit être porté à la connaissance de l’acquéreur. Si des prélèvements sont nécessaires (bois suspect), le délai de transmission du rapport peut être allongé de quelques jours, le temps de l’analyse en laboratoire.
3. Rassembler les documents nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, préparez les éléments suivants pour faciliter l’inspection :
- Un plan de l’appartement si disponible, notamment pour localiser les pièces et les zones de passage.
- Tout document indiquant la présence d’anciens traitements anti-termites (factures, attestations).
- L’accès à toutes les pièces, y compris les placards, les caves et les combles privatifs.
- Le règlement de copropriété peut être utile si l’immeuble a déjà fait l’objet d’un diagnostic termites pour les parties communes ; cela ne dispense pas du diagnostic pour le lot.
Aucun document administratif n’est exigé du vendeur pour la réalisation du diagnostic. Le diagnostiqueur remplit lui-même le rapport sur place. En revanche, pour constituer le DDT, vous devrez fournir le rapport signé.
4. Intégrer le rapport au dossier de diagnostic technique
Le diagnostic termites fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Le DDT comprend aussi le DPE, le CREP (si le logement a été construit avant 1949), l’état des risques, et d’autres diagnostics selon l’âge du bien et ses installations.
Le rapport termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l’acte de vente. Si la vente n’est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé.
À Paris 13e, 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : si vous vendez un appartement occupé, le locataire doit être informé de la visite du diagnostiqueur (au moins 48 heures à l’avance). Le rapport mentionne l’absence ou la présence de termites. En cas d’infestation avérée, le vendeur n’a pas l’obligation de traiter avant la vente, mais il doit en informer l’acquéreur. L’acheteur peut alors négocier le prix ou demander une clause suspensive de traitement.
5. Cas particulier d’absence de termites constatée
Si le diagnostiqueur ne trouve aucun signe de termites, le rapport conclut à l’absence d’infestation visible. Cela ne garantit pas que l’immeuble ne sera jamais infesté, mais atteste qu’à la date de la visite, les termites n’étaient pas présents dans les zones inspectées. Ce rapport rassure généralement l’acquéreur et fluidifie la transaction.
À Paris 13e, le bâti ancien (29 % avant 1946) et la densité de copropriétés (1 800 copropriétés immatriculées, soit 69 840 lots d’habitation selon l’ANAH) rendent la surveillance nécessaire. Le diagnostic termites est une photographie à un instant T, et il est conseillé de prévoir une inspection régulière, surtout si des travaux de rénovation sont envisagés.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 13e ?
Oui, car le département de Paris est classé en zone termites par arrêté préfectoral. Le diagnostic est exigé pour la vente de tout lot de copropriété (parties privatives) dans cette zone, y compris les appartements.
Quelle est la validité du diagnostic termites pour une vente ?
Le diagnostic est valable 6 mois maximum à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Si la vente n’est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic est nécessaire.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le professionnel inspecte tous les éléments en bois ou dérivés accessibles : charpente, planchers, parquets, escaliers, boiseries, huisseries, plinthes, et les structures porteuses. Il recherche les signes d’infestation (galeries, déjections, termites).
Que faire si le diagnostic révèle des termites ?
Le vendeur n’est pas obligé de traiter avant la vente, mais doit informer l’acquéreur. L’acheteur peut négocier le prix ou demander une clause suspensive de traitement. Le rapport mentionne l’emplacement et l’étendue de l’infestation.
Le diagnostic termites est-il inclus dans le DDT ?
Oui, il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Le DDT regroupe tous les diagnostics obligatoires selon le bien.
Puis-je vendre un appartement sans diagnostic termites si l’immeuble est récent ?
Non. L’obligation dépend du zonage préfectoral, pas de l’âge du bâtiment. Même un immeuble récent dans une zone classée doit faire l’objet du diagnostic. Cependant, un immeuble construit après 2006 a peu de risque d’infestation, mais le rapport est quand même requis.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?
Aucun document administratif n’est exigé. Il est utile d’avoir un plan de l’appartement et l’accès à toutes les pièces. Si des traitements anti-termites ont été effectués, fournissez les factures.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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