Façade d'immeuble moderne

Paris 13e arrondissement

Vendre un immeuble entier à Paris 13e arrondissement : les diagnostics obligatoires

Pour vendre un immeuble entier dans le 13e arrondissement de Paris, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE de chaque logement, l'audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G, le dossier technique amiante des parties communes et les…

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Vendre un immeuble entier dans le 13e arrondissement de Paris, qu'il s'agisse d'un petit collectif ou d'un immeuble de rapport, impose de réunir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Le vendeur, propriétaire unique (monopropriété), est responsable de sa constitution et de son annexion à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Ce sommaire commenté détaille chaque diagnostic obligatoire et ce que les données locales du 13e arrondissement impliquent concrètement.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Résidences principales de Paris 13e arrondissement par période d'achèvement
  • Avant 191912,7 % (11 719)
  • 1919-194516,6 % (15 260)
  • 1946-197024,1 % (22 147)
  • 1971-199031,5 % (28 983)
  • 1991-20059,1 % (8 375)
  • 2006-20186,0 % (5 495)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 800copropriétés immatriculées
  • 69 840lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

1. Le DPE par logement et l'audit énergétique de l'immeuble

Chaque logement de l'immeuble doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) individuel, réalisé selon la méthode valide pour les logements existants (zone climatique H1a pour Paris 13e). Ces DPE sont enregistrés dans la base ADEME : le 13e arrondissement compte 78 273 DPE enregistrés depuis juillet 2021. Parmi eux, 11 % sont classés F ou G (soit environ 8 610 logements) et 24 % sont classés E (environ 18 785 logements).

Si l'immeuble en monopropriété est classé E, F ou G au DPE, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire. Il est déjà requis pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, pour la classe E depuis le 1er janvier 2025, et le sera pour la classe D à partir du 1er janvier 2034. L'audit propose des scénarios de travaux par étapes pour améliorer la performance énergétique.

Dans le 13e arrondissement, la part cumulée des classes E, F et G atteint 35 % des DPE, ce qui signifie qu'un immeuble sur trois environ pourrait être concerné par l'obligation d'audit dès aujourd'hui ou dans les années à venir.

  • DPE individuel pour chaque logement
  • Audit énergétique réglementaire pour l'immeuble classé E, F ou G
  • Énergie de chauffage la plus fréquente dans le 13e : réseau de chauffage urbain (42 % des DPE)
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2. Amiante : DTA des parties communes et DAPP des parties privatives

Pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux des listes A et B contenant de l'amiante. Indépendamment de la vente, le propriétaire doit également constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) pour chaque logement et le tenir à la disposition des occupants.

Dans le 13e arrondissement, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une très large majorité des immeubles sont antérieurs au seuil de 1997 et sont donc concernés par ces obligations. Le repérage amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • DTA pour les parties communes si permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
  • DAPP pour chaque logement (obligation permanente, même hors vente)
  • Repérage des matériaux des listes A et B

3. CREP, électricité, gaz : diagnostics selon l'âge des installations

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant 1949 : une part significative des immeubles est concernée.

Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans (pour le gaz) ou si elles sont antérieures à une date réglementaire (pour l'électricité, généralement avant 15 ans également, selon les textes). Le vendeur doit fournir ces diagnostics pour les parties communes et pour chaque logement vendu.

Ces diagnostics sont à réaliser par un diagnostiqueur certifié qui vérifie la conformité des installations et les éventuels risques.

  • CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
  • Diagnostic électricité : obligatoire si installation de plus de 15 ans (selon le texte applicable)
  • Diagnostic gaz : obligatoire si installation de plus de 15 ans

4. État des risques : inondations et coulées de boue

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques ; il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Pour Paris 13e arrondissement, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue). Le zonage sismique est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible.

L'état des risques est annexé au DDT.

  • État des risques : obligatoire si le bien est en zone à risques
  • Validité : moins de 6 mois
  • Risques identifiés dans le 13e : inondations et coulées de boue (catastrophes naturelles)
Risques naturels dans le 13e arrondissement de Paris (Géorisques, ANAH)
Type de risqueDonnée
Arrêtés de catastrophe naturelle20 (dernier : 27/07/2018, inondations/coulées de boue)
Zone sismique1 (très faible)

5. Loi Carrez et loi Boutin : mesurage des surfaces

La loi Carrez (superficie privative) est obligatoire pour la vente de lots de copropriété. Dans le cadre d'une vente d'immeuble entier en monopropriété, le mesurage Carrez n'est pas requis si l'immeuble n'est pas en copropriété. En revanche, si l'immeuble est divisé en lots de copropriété (cas fréquent à Paris), chaque lot doit faire l'objet d'un mesurage Carrez.

La loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour la location, mais pas pour la vente. Toutefois, dans le 13e arrondissement où 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le vendeur peut avoir intérêt à fournir ces surfaces pour faciliter la revente ou la location future.

  • Loi Carrez : obligatoire si vente en lots de copropriété
  • Loi Boutin : non obligatoire en vente, mais utile pour les bailleurs
  • 72 % de locataires dans le 13e arrondissement

6. Démarches concrètes et devis

Pour vendre un immeuble entier dans le 13e arrondissement de Paris, le vendeur doit commander les diagnostics auprès d'un prestataire qui organise la visite par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Le contenu exact du DDT dépend de l'âge du bien, de ses installations et de sa localisation. Pour un immeuble ancien (avant 1949), le CREP est obligatoire ; pour un immeuble antérieur à 1997, l'amiante est concerné ; si l'immeuble est classé E, F ou G, l'audit énergétique s'ajoute. Le vendeur doit fournir tous ces diagnostics au notaire pour qu'ils soient annexés à l'acte.

Le devis est gratuit et sans engagement. Il permet de chiffrer précisément le nombre de logements, les surfaces et les diagnostics nécessaires. Pour toute question sur les obligations spécifiques à votre immeuble (notamment si certaines parties sont en copropriété ou si le bien est situé dans une zone particulière), contactez notre conseiller.

  • Demander un devis gratuit en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés)
  • Préparer les informations : nombre de logements, année de construction, type de chauffage
  • Le diagnostiqueur partenaire réalise les visites et signe les rapports
  • Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier dans le 13e arrondissement de Paris ?

Le vendeur doit fournir un DPE par logement, un audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G, un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes et un dossier amiante parties privatives (DAPP) pour chaque logement si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, un CREP pour les logements construits avant 1949, des diagnostics électricité et gaz si les installations ont plus de 15 ans, et un état des risques. Le contenu exact dépend de l'âge du bien et de ses installations.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé E dans le 13e arrondissement ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'un immeuble en monopropriété classé E au DPE. Dans le 13e arrondissement, 24 % des DPE sont classés E, ce qui concerne potentiellement de nombreux immeubles anciens.

Faut-il un diagnostic amiante pour un immeuble construit après 1997 dans le 13e ?

Non, l'obligation de constituer un DTA et un DAPP ne s'applique qu'aux immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si votre immeuble est postérieur à cette date, ces diagnostics ne sont pas requis. Vérifiez la date de votre permis de construire.

Le CREP est-il obligatoire pour tous les logements du 13e arrondissement ?

Non, le CREP est obligatoire uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant 1949. Si votre immeuble est plus récent, le CREP n'est pas obligatoire.

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un immeuble dans le 13e arrondissement ?

L'état des risques est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques ; il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Paris 13e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue).

Quels sont les délais pour obtenir les diagnostics pour un immeuble entier ?

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour les diagnostics amiante avec prélèvements, le délai peut être plus long en raison de l'analyse en laboratoire.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un immeuble entier ?

La loi Carrez est obligatoire pour la vente de lots de copropriété. Si votre immeuble est en monopropriété (un seul propriétaire) et n'est pas divisé en lots de copropriété, le mesurage Carrez n'est pas requis. En revanche, si l'immeuble est en copropriété, chaque lot vendu doit faire l'objet d'un mesurage.

Puis-je vendre un immeuble sans avoir réalisé tous les diagnostics ?

Non, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'absence de diagnostics obligatoires peut bloquer la vente. Il est recommandé de les commander dès la mise en vente.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

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