Maison d'architecte en bois

État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 13e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Paris 13e si le bien se trouve dans une zone à risques ou s'il a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Ce document, datant de moins de 6 mois, doit être remis dès la première visite et…

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L'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente d'une maison située dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris 13e arrondissement, où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), ce diagnostic est exigé si votre bien est concerné par l'un de ces arrêtés ou se trouve dans un périmètre à risques. Il informe l'acquéreur des risques auxquels le bien est exposé et doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte. Voici comment procéder, étape par étape.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 13e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre maison

L'état des risques est requis pour toute vente d'un bien (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé, ou soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Paris 13e arrondissement, la commune est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et n'est pas en zone radon de niveau 3. Cependant, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (dont le plus récent pour inondations et coulées de boue en 2018) peuvent rendre l'ERP obligatoire si votre maison a été indemnisée à la suite d'un de ces arrêtés, ou si elle se trouve dans une zone couverte par un PPR. Si vous vendez une maison, vérifiez si votre bien est concerné par ces situations.

  • Bien situé dans une zone PPR naturelle, minier ou technologique
  • Zone de sismicité ≥ 2 (Paris 13e est en zone 1, mais ce critère ne s'applique pas)
  • Potentiel radon de niveau 3 (non concerné à Paris 13e)
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
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2. Préparer les documents nécessaires avant la visite du diagnostiqueur

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques de votre maison, rassemblez les informations suivantes : adresse exacte du bien, tout document attestant d'éventuels arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (indemnisations), et le cas échéant, les plans de prévention des risques applicables. Vous n'avez pas besoin de fournir le titre de propriété, mais le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces de la maison pour identifier les zones potentiellement exposées (cave, sous-sol, rez-de-chaussée en zone inondable). Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se chargera de consulter les bases de données officielles (Géorisques) pour compléter le rapport.

  • Adresse exacte du bien
  • Informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle connues (indemnisations)
  • Accès à toutes les pièces de la maison
  • Le cas échéant, documents sur les PPR

3. Planifier la réalisation de l'état des risques

Vous pouvez commander l'état des risques en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. La visite dure environ 30 minutes pour une maison. Le diagnostiqueur inspecte visuellement les lieux et consulte les données publiques pour identifier les risques. Il vérifie notamment si le bien est situé dans une zone inondable, si des mouvements de terrain ont été recensés, ou si des risques technologiques existent à proximité. À Paris 13e, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons sont rares ; cela ne change rien à la procédure, mais le diagnostiqueur portera une attention particulière aux sous-sols et aux jardins.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées en général
  • Visite d'environ 30 minutes
  • Inspection visuelle et consultation des bases de données

4. Remettre l'état des risques à l'acquéreur

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Si vous organisez des visites avant la signature de la promesse de vente, vous devez fournir ce document à chaque visiteur potentiel. De plus, toute annonce immobilière (site web, papier) doit mentionner le site Géorisques. Le rapport, valable 6 mois, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), vous devez actualiser l'état des risques.

  • Remis dès la première visite
  • Annexé à la promesse de vente ou à l'acte
  • Valable 6 mois
  • Actualisation obligatoire en cas de changement

5. Intégrer l'état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT)

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'état des risques fait partie de ce dossier, aux côtés d'autres diagnostics comme le DPE, l'amiante (pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997), le plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), etc. À Paris 13e, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil du plomb : un CREP peut donc être nécessaire si votre maison date d'avant 1949. De même, 85 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE), ce qui inclut les constructions antérieures à 1997 potentiellement concernées par l'amiante. L'état des risques complète ces informations en alertant sur les risques environnementaux.

  • L'ERP est un élément du DDT
  • Autres diagnostics possibles selon l'âge du bien
  • Consultez la liste complète des diagnostics pour vendre

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 13e ?

Oui, si votre maison se trouve dans une zone à risques (PPR, arrêté de catastrophe naturelle indemnisé, etc.). La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle ; vérifiez si votre bien est concerné.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un changement de zonage survient avant la signature, vous devez le mettre à jour.

Dois-je remettre l'état des risques avant la promesse de vente ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. Vous devez également mentionner le site Géorisques dans vos annonces.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 13e ?

Les risques naturels (inondations, coulées de boue via les arrêtés de catastrophe naturelle), miniers (s'il existe un PPR minier), technologiques (PPRT), la sismicité (niveau 1, non concerné), le radon (niveau non concerné), et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de défaut d'information, le vendeur peut être tenu responsable des vices cachés. De plus, l'acte de vente pourrait être annulé.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques ?

L'adresse exacte du bien, l'accès à toutes les pièces, et tout document relatif à des sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés). Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles.

Y a-t-il des spécificités pour une maison dans le 13e arrondissement ?

Les maisons ne représentent que 1 % des logements (INSEE, recensement 2021). Le diagnostiqueur vérifiera particulièrement les sous-sols et jardins, exposés aux risques d'inondation ou de coulées de boue.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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