Vous souhaitez mettre en location un appartement dans le 13e arrondissement de Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à annexer au bail. Il renseigne le locataire sur la consommation énergétique du logement et son impact climatique. Voici ce qu'il faut savoir, du rendez-vous du diagnostiqueur jusqu'à la signature du bail.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
- Gaz naturel30,8 % (24 132)
- Électricité26,9 % (21 062)
- Fioul domestique0,5 % (428)
- GPL0,0 % (36)
- Bois – Bûches0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si le DPE est obligatoire pour votre location
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement dans le 13e arrondissement de Paris, le DPE est donc requis dans la grande majorité des cas.
Le DPE doit dater de moins de dix ans à la date de signature du bail. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Les DPE plus anciens (avant le 1er janvier 2018) ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034. En outre, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
- Logement occupé moins de 4 mois par an
- Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher
- Monument historique classé ou inscrit
| Classe DPE | Interdiction de location à partir du |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
2. Commande du DPE et rendez-vous du diagnostiqueur
La commande du DPE se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans l'appartement. Il inspecte l'ensemble des éléments qui influent sur la performance énergétique : isolation des murs, toiture, planchers, menuiseries, système de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage.
Le diagnostiqueur mesure également les surfaces et, si nécessaire, relève les caractéristiques des équipements. Pour un appartement à Paris 13e, le réseau de chauffage urbain est l'énergie de chauffage la plus fréquente (42 % des DPE enregistrés). Le diagnostiqueur en tient compte dans son calcul.
Après la visite, les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (par exemple pour l'amiante si le permis de construire date d'avant juillet 1997), le délai peut être plus long.
- Isolation des murs, toiture, planchers
- Menuiseries (fenêtres, portes)
- Système de chauffage et production d'eau chaude sanitaire
- Ventilation
- Éclairage
- Caractéristiques des équipements (énergie, rendement)
3. Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un DPE fiable, rassemblez les documents suivants avant la visite :
- Les factures d'installation ou d'entretien des équipements de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude (chaudière, pompe à chaleur, chauffe-eau, radiateurs).
- Les diagnostics techniques précédents (DPE antérieur, état de l'installation intérieure de gaz, d'électricité, etc.) si vous en disposez.
- Les plans de l'appartement (surface habitable, hauteur sous plafond).
- Les informations sur l'isolation : nature des matériaux, épaisseur, année de pose (si connue).
- Les contrats d'entretien des équipements (chauffage, ventilation, ascenseur, etc.).
Ces documents ne sont pas obligatoires mais permettent d'affiner les données saisies par le diagnostiqueur. En leur absence, le professionnel se base sur les relevés qu'il effectue sur place. Le DPE peut alors être moins précis.
- Factures d'installation et d'entretien des équipements
- Anciens diagnostics techniques
- Plans de l'appartement (surface, hauteur)
- Informations sur l'isolation (matériaux, épaisseur, année)
- Contrats d'entretien des équipements
4. Résultats du DPE et annexion au bail
Le rapport DPE comprend :
- L'étiquette énergie (de A à G) : consommation d'énergie primaire en kWh/m²/an.
- L'étiquette climat (de A à G) : émissions de gaz à effet de serre en kg CO₂/m²/an.
- Les recommandations de travaux pour améliorer la performance.
- La mention de la zone climatique (Paris 13e est en zone H1a).
Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de la signature. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend également l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.
À Paris 13e, 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Le DPE est donc un document central dans la relation bailleur-locataire. Depuis juillet 2021, 78 273 DPE ont été enregistrés dans l'arrondissement (ADEME). Parmi eux, 11 % sont classés F ou G et 24 % sont classés E. Cela signifie qu'au moins 35 % des logements sont potentiellement concernés par les interdictions à venir (E, F, G). Si vous êtes bailleur, vérifiez l'étiquette de votre bien avant de le mettre en location.
5. Que faire si le DPE est défavorable ?
Si votre appartement est classé F ou G, vous ne pouvez pas le louer depuis le 1er janvier 2025 (pour le G) ou à partir du 1er janvier 2028 (pour le F). Pour les classes E, l'interdiction prendra effet au 1er janvier 2034. Vous avez donc le temps d'entreprendre des travaux d'amélioration énergétique : isolation, remplacement du système de chauffage, installation d'une ventilation performante, etc.
Si le DPE a été réalisé avant le 1er janvier 2026 et que le logement est chauffé à l'électricité, un nouveau facteur de conversion (passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026) peut améliorer l'étiquette. Vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. De même, au 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 ; les DPE antérieurs restent valables et aucune étiquette ne sera dégradée.
Si vous ne réalisez pas les travaux nécessaires et que le logement reste classé F ou G après la date d'interdiction, vous vous exposez à des risques juridiques : le locataire peut demander la nullité du bail, une réduction de loyer, ou engager une action en justice pour non-décence du logement.
- Isolation des murs, toiture, planchers
- Remplacement du système de chauffage par un modèle performant
- Installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC)
- Remplacement des menuiseries par du double ou triple vitrage
- Amélioration de la production d'eau chaude sanitaire
6. Questions fréquentes sur le DPE pour la location d'un appartement à Paris 13e
FAQ
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de moins de 20 m² à Paris 13e ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement proposé à la location, quelle que soit sa surface, sauf exceptions : logement occupé moins de quatre mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher (cette exception concerne les logements qui sont des pièces indépendantes, pas les studios. Un studio classique de 20 m² avec cuisine et salle d'eau est un logement complet et nécessite un DPE). Vérifiez bien que votre studio n'entre pas dans le cas des logements de moins de 50 m² au sens strict de l'article R. 126-15 du CCH.
Puis-je louer un appartement classé G à Paris 13e en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Si votre appartement est classé G, vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique avant de le remettre en location. Le loyer des classes F et G est également gelé depuis le 24 août 2022.
Quelle est la validité d'un DPE pour un bail de location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Il doit dater de moins de dix ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Vérifiez la date de votre DPE avant de signer un nouveau bail.
Que contrôle précisément le diagnostiqueur pour le DPE d'un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte l'isolation des murs, toiture (si accessible), planchers, menuiseries, le système de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation, l'éclairage, et relève les caractéristiques des équipements (énergie, rendement). Pour un appartement à Paris 13e, il tient compte du fait que le réseau de chauffage urbain est le mode de chauffage le plus fréquent (42 % des DPE).
Quels documents dois-je fournir pour le DPE de mon appartement à Paris 13e ?
Il est conseillé de rassembler : les factures d'installation et d'entretien des équipements de chauffage, climatisation et eau chaude, les diagnostics techniques précédents, les plans de l'appartement (surface, hauteur), les informations sur l'isolation (nature, épaisseur, année de pose), et les contrats d'entretien. Ces documents ne sont pas obligatoires mais permettent un DPE plus précis.
Le DPE est-il modifié si je change de système de chauffage après la visite ?
Non, le DPE reflète l'état du logement au moment de la visite. Si vous remplacez le système de chauffage après le DPE, vous devez faire réaliser un nouveau DPE pour que l'étiquette soit mise à jour. Depuis le 1er janvier 2026, pour les logements chauffés à l'électricité, le changement du facteur de conversion peut améliorer l'étiquette sans nouvelle visite, via une attestation téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport DPE après la visite ?
Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (par exemple pour l'amiante si le permis de construire date d'avant juillet 1997), le délai peut être plus long. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
Que faire si mon DPE est classé F ? Puis-je encore louer ?
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Les logements classés F pourront encore être loués jusqu'au 31 décembre 2027. À partir du 1er janvier 2028, ils seront également interdits. Vous avez donc jusqu'à cette date pour réaliser des travaux d'amélioration énergétique (isolation, chauffage, ventilation) afin de passer en classe D ou mieux. Le loyer des classes F est gelé depuis le 24 août 2022.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
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