Vendre une maison dans le 13e arrondissement de Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon la localisation du bien. Parmi les diagnostics exigés, l’état relatif à la présence de termites est systématiquement requis pour les maisons situées dans une zone déclarée par arrêté préfectoral comme infestée ou susceptible de l’être à court terme. Le département de Paris fait l’objet d’un tel arrêté, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour toute vente. Voici les étapes clés pour s’y conformer.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si la maison est concernée par l’obligation
L’obligation de réaliser un diagnostic termites dépend de la localisation du bien. Pour une maison située dans le 13e arrondissement de Paris, le département est classé par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l’être à court terme. Cette classification couvre l’ensemble du territoire parisien, y compris le 13e arrondissement. Ainsi, toute vente d’une maison dans ce secteur nécessite de fournir un état relatif à la présence de termites. Le Cerema établit une cartographie nationale, mais l’arrêté préfectoral reste la référence légale. Il est conseillé de vérifier la situation exacte du bien auprès de la mairie ou de la préfecture. Dans le 13e arrondissement, les maisons représentent 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), soit environ 1 069 maisons sur 106 903 logements. Le nombre de maisons anciennes est significatif : 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 85 % avant 1991, ce qui inclut la majorité des maisons, potentiellement plus vulnérables aux infestations.
2. Commander le diagnostic auprès d’un professionnel certifié
Le diagnostic termites doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : le propriétaire vendeur commande le diagnostic, un diagnostiqueur partenaire indépendant (certifié et assuré) se rend sur place pour effectuer la visite. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prélèvement n’étant nécessaire pour ce diagnostic (sauf en cas de doute nécessitant une analyse), le délai est court.
3. Préparer les documents et accès nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit préparer les éléments suivants :
- Le titre de propriété (pour identifier le bien).
- Les éventuels diagnostics antérieurs (DPE, amiante, plomb).
- L’accès à toutes les parties de la maison : sous-sol, cave, grenier, combles, charpente, boiseries, plinthes, parquets, menuiseries. Le diagnostiqueur doit pouvoir inspecter l’ensemble des zones accessibles sans danger. Si certaines parties sont condamnées ou inaccessibles, il le mentionnera dans le rapport.
- Le carnet d’entretien ou les factures de traitement anti-termites, si des travaux ont été réalisés par le passé.
4. Assister à l’inspection (ou laisser les clés)
Le diagnostiqueur procède à un examen visuel et auditif des parties accessibles de la maison. Il recherche les indices suivants :
- Galeries dans le bois (charpente, parquet, plinthes).
- Cordonnets de terre sur les murs.
- Bois sonnant creux.
- Ailes d’insectes.
- Termites vivants (en période de vol).
Il inspecte également les zones humides (salle de bain, cuisine) et les points d’entrée potentiels (canalisations, fissures). Le rapport mentionne les parties inspectées, les indices relevés et les éventuelles zones non visitées. Le propriétaire peut être présent ou donner les clés au diagnostiqueur.
5. Recevoir le rapport et l’annexer à la promesse de vente
Le rapport de diagnostic termites est remis au vendeur par e-mail. Sa validité est de six mois maximum à compter de sa date d’émission. Il doit être annexé à la promesse de vente (ou à l’acte de vente s’il n’y a pas de promesse). En cas de vente sans promesse, le rapport est joint à l’acte authentique. Si le diagnostic révèle une infestation, le vendeur n’est pas tenu de traiter avant la vente, mais il doit informer l’acquéreur. L’acquéreur peut alors négocier une réduction de prix ou exiger un traitement avant la signature. Si le diagnostic est absent ou périmé, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts.
6. En cas de termites : que faire ?
Si le diagnostic termites révèle une infestation, le vendeur a plusieurs options :
- Faire réaliser un traitement curatif par une entreprise spécialisée avant la vente, et fournir le certificat de traitement à l’acquéreur.
- Vendre le bien en l’état, en informant clairement l’acquéreur du problème. Le prix de vente peut être ajusté en conséquence.
- Souscrire une garantie contre les termites (rare, mais possible).
Dans tous les cas, le diagnostic doit être annexé à l’acte de vente. L’acquéreur peut, après la vente, engager des travaux de traitement et de réparation. Il est conseillé de consulter un expert en bois ou un entomologiste pour évaluer l’étendue des dégâts.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour la vente d’une maison à Paris 13e ?
Oui, car le département de Paris est classé par arrêté préfectoral comme zone infestée ou susceptible de l’être à court terme. Toute vente d’une maison dans le 13e arrondissement doit donc être accompagnée d’un état relatif aux termites.
Quelle est la validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est valable six mois maximum à compter de sa date d’émission. Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente dans ce délai.
Que se passe-t-il si le diagnostic termites est absent ou périmé ?
L’acquéreur peut demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts. Le vendeur doit fournir un diagnostic valide au moment de la signature.
Le diagnostiqueur inspecte-t-il l’intérieur des murs ?
Non, l’inspection se limite aux parties accessibles sans travaux de démolition : sous-sol, combles, charpente, boiseries, plinthes, parquets. Les zones non accessibles sont mentionnées dans le rapport.
Combien coûte un diagnostic termites pour une maison dans le 13e arrondissement ?
Le prix varie selon la surface et l’accessibilité du bien. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, contactez Diagnostic Vitry Sur Seine au 06 01 14 86 19 ou via le formulaire en ligne.
Faut-il traiter les termites avant la vente ?
Non, le vendeur n’est pas obligé de traiter avant la vente, mais il doit informer l’acquéreur de la présence de termites. L’acquéreur peut négocier une réduction de prix ou exiger un traitement.
Le diagnostic termites est-il le même pour une maison et un appartement ?
Le principe est identique, mais pour une maison, l’inspection porte sur les structures bois (charpente, sous-sol, combles) et les menuiseries extérieures. Pour un appartement, l’inspection se limite aux parties privatives.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Paris 13e ?
En plus du diagnostic termites, il faut généralement fournir un DPE, un diagnostic amiante (si permis de construire avant juillet 1997), un diagnostic plomb (si construction avant 1949), un diagnostic gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et un état des risques. Consultez la liste complète des diagnostics pour vendre.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
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