Petite maison au toit rouge dans la nature

DPE · Paris 13e arrondissement

DPE pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement

Le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison à Paris 13e arrondissement, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans et figurer dans le dossier de diagnostic…

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Louer une maison à Paris 13e arrondissement impose de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide au locataire. Avec 1 % de maisons parmi les 106 903 logements de l'arrondissement (INSEE, recensement 2021), ce type de bien reste rare, mais les obligations réglementaires sont les mêmes que pour un appartement. Ce pas à pas détaille les conditions, le déroulement du diagnostic et les conséquences concrètes pour le propriétaire bailleur.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 13e arrondissement
  • Propriétaires : 26 %
  • Locataires : 69 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 78 273 DPE de logements de Paris 13e arrondissement
  • A0,2 % (178)
  • B1,2 % (971)
  • C33,8 % (26 465)
  • D29,4 % (22 978)
  • E24,3 % (19 056)
  • F7,3 % (5 742)
  • G3,7 % (2 883)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 13e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
  • Gaz naturel30,8 % (24 132)
  • Électricité26,9 % (21 062)
  • Fioul domestique0,5 % (428)
  • GPL0,0 % (36)
  • Bois – Bûches0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si le DPE est obligatoire pour votre maison

Le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location pour tout logement, qu’il soit une maison ou un appartement. Les seules exceptions prévues à l’article R. 126-15 du CCH concernent les logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires, locations saisonnières), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Si votre maison ne relève d’aucune de ces exceptions, le DPE est exigé.

À Paris 13e arrondissement, les maisons représentent seulement 1 % du parc de logements (INSEE, recensement 2021). Elles sont souvent plus anciennes : 29 % des résidences principales datent d’avant 1946, et 85 % d’avant 1991. Ces constructions anciennes ont généralement une performance énergétique moins bonne, ce qui rend le DPE particulièrement important pour le bailleur comme pour le locataire.

  • Vérifiez la surface de plancher : si elle est inférieure à 50 m², le DPE n’est pas exigé.
  • Si le logement est occupé moins de 4 mois par an (location saisonnière), le DPE n’est pas obligatoire.
  • Pour tout autre cas, le DPE est requis et doit être annexé au bail.
Exceptions à l’obligation du DPE en location
SituationDPE obligatoire ?
Logement occupé moins de 4 mois par anNon
Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancherNon
Monument historique classé ou inscritNon
Toute autre location (maison, appartement)Oui
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2. S’assurer que le DPE est valide

Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail. Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024 : ils ne sont donc plus utilisables depuis le 1er janvier 2025. Ceux réalisés entre 2013 et 2017 avaient expiré au 31 décembre 2022.

Si votre maison a un DPE ancien, il faut en commander un nouveau avant la mise en location. Un DPE réalisé après juillet 2021 est valable pour toute la durée du bail (y compris renouvellement), tant qu’il reste dans les 10 ans.

  • Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 : valable 10 ans.
  • Un DPE réalisé entre 2018 et juin 2021 : expiré depuis le 1er janvier 2025.
  • Un DPE réalisé entre 2013 et 2017 : expiré depuis le 31 décembre 2022.
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisationDate d'expirationUtilisable en 2025 ?
1er janvier 2013 – 31 décembre 201731 décembre 2022Non
1er janvier 2018 – 30 juin 202131 décembre 2024Non
Depuis le 1er juillet 202110 ans après la date de réalisationOui (si moins de 10 ans)

3. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle dans une maison

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter l’ensemble des éléments qui influent sur la consommation d’énergie. Pour une maison, les points suivants sont systématiquement examinés :

  • L’isolation : murs, toiture, planchers, fenêtres, portes. La présence et l’épaisseur des isolants sont relevées.
  • Le système de chauffage : type (chaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques), âge, entretien.
  • Le système de production d’eau chaude sanitaire : chauffe-eau, ballon, chaudière mixte.
  • La ventilation : nature (VMC, ventilation naturelle), état des bouches d’aération.
  • Les équipements de refroidissement (climatisation) si présents.
  • L’éclairage : type d’ampoules, présence de détecteurs de présence.

À Paris 13e arrondissement, l’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le réseau de chauffage urbain (42 %) (ADEME). Une maison individuelle peut être raccordée ou non à ce réseau ; le diagnostiqueur relèvera le mode de chauffage réel. Pour les maisons anciennes (avant 1946), l’isolation est souvent absente ou dégradée, ce qui pénalise la note.

  • Préparez les documents suivants : factures d’énergie des 3 dernières années, justificatifs d’entretien de la chaudière (si présente), diagnostics précédents (amiante, plomb, gaz, électricité) et plans de la maison.
  • Si la maison est en copropriété (maison de ville), le règlement de copropriété peut être utile pour identifier les parties communes chauffées.
  • Le diagnostiqueur a besoin d’accéder à toutes les pièces, au grenier, à la cave et aux combles (s’ils existent).
Points de contrôle du DPE pour une maison
Élément contrôléDétail
IsolationMurs, toiture, planchers, fenêtres, portes
ChauffageType, âge, entretien, rendement
Eau chaude sanitaireType, âge, performance
VentilationType (VMC, naturelle), état des bouches
RefroidissementClimatisation (si présente)
ÉclairageType d’ampoules, détecteurs
ÉnergieÉlectricité, gaz, fioul, réseau de chaleur

4. Interpréter le résultat du DPE et anticiper les interdictions

Le DPE attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine (il est considéré comme non décent). L’interdiction s’étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux classés E au 1er janvier 2034.

À Paris 13e arrondissement, 11 % des 78 273 DPE enregistrés sont classés F ou G, et 24 % sont classés E (ADEME). Autrement dit, plus d’un tiers des logements de l’arrondissement (35 %) sont d’ores et déjà concernés par les futures interdictions. Si votre maison obtient une étiquette E, F ou G, vous devez engager des travaux de rénovation énergétique avant la mise en location (pour G) ou avant les échéances de 2028 et 2034.

De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (y compris entre deux locataires). Ce gel des loyers s’applique en métropole, donc à Paris 13e.

  • Si votre maison est classée G : vous ne pouvez pas la louer. Des travaux sont nécessaires pour passer au moins en F.
  • Si votre maison est classée F : vous pouvez encore la louer jusqu’en 2028, mais le loyer est gelé.
  • Si votre maison est classée E : vous pouvez la louer jusqu’en 2034 ; après, elle devra être rénovée.
  • Le DPE intègre un facteur de conversion de l’électricité passé de 2,3 à 1,9 depuis le 1er janvier 2026. Si votre DPE a été réalisé avant cette date et que l’étiquette s’améliore avec le nouveau facteur, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, sans nouvelle visite.
Calendrier d’interdiction de location selon la classe DPE
Classe DPEInterdiction de location à partir deGel des loyers
G1er janvier 2025Oui (depuis le 24 août 2022)
F1er janvier 2028Oui (depuis le 24 août 2022)
E1er janvier 2034Non
A, B, C, DPas d’interdiction prévueNon

5. Annexer le DPE au bail et respecter le dossier de diagnostic technique

Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au contrat de location. Ce dossier comprend également l’état des risques (pour les zones concernées), le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans.

L’absence de DPE ou un DPE non valide expose le bailleur à une action en diminution de loyer, voire à une annulation du bail. Le locataire peut également demander des dommages et intérêts. En cas de location d’une maison classée G depuis 2025, le locataire peut saisir le tribunal pour faire constater la non-décence du logement et obtenir une réduction de loyer, voire des dommages-intérêts.

À Paris 13e arrondissement, où 72 % des ménages sont locataires (INSEE), le respect des obligations est d’autant plus important : un DPE valide rassure le locataire et évite les litiges.

  • Le DPE doit être daté de moins de 10 ans à la signature du bail.
  • Joignez le DPE au bail (ou à son renouvellement).
  • Conservez une copie du DPE pour votre dossier.
  • Si vous avez un DPE antérieur à 2021, refaites-le avant de signer un nouveau bail.
Documents à annexer au bail pour une maison en location
DocumentCondition
DPEToujours obligatoire (sauf exceptions)
État des risquesSi le bien est en zone réglementée
CREP (plomb)Si construction avant 1949
État de l’installation de gazSi installation de plus de 15 ans
État de l’installation électriqueSi installation de plus de 15 ans
Diagnostic amianteÀ tenir à disposition sur demande, pas à annexer

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 13e arrondissement ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d’une maison à Paris 13e, sauf exceptions : logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monument historique classé ou inscrit.

Quelle est la validité d’un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs (2018-2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Puis-je louer une maison classée G à Paris 13e en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine.

Que faire si ma maison à Paris 13e est classée F ou G ?

Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe. En attendant, le loyer est gelé (depuis le 24 août 2022 pour F et G). L’interdiction de location pour les F interviendra en 2028.

Quels sont les points contrôlés lors du DPE d’une maison ?

Le diagnostiqueur examine l’isolation, le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation, le refroidissement (climatisation) et l’éclairage. Il relève également le type d’énergie (réseau de chaleur, gaz, électricité, etc.).

Que se passe-t-il si je ne fournis pas de DPE au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou saisir le tribunal. L’absence de DPE valide peut entraîner l’annulation du bail.

Y a-t-il une différence entre le DPE d’une maison et celui d’un appartement ?

Non, le principe et les obligations sont les mêmes. Les points de contrôle sont adaptés au type de bien (toiture, combles, chauffage individuel, etc.).

Dois-je fournir le diagnostic amiante au locataire ?

Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur simple demande.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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