L'état des risques et pollutions (ERP) est un document qui synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement, ce diagnostic est obligatoire si le bien se trouve dans une zone réglementée par un plan de prévention ou soumise à des risques identifiés. Il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail. Voici comment procéder, étape par étape.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
- Gaz naturel30,8 % (24 132)
- Électricité26,9 % (21 062)
- Fioul domestique0,5 % (428)
- GPL0,0 % (36)
- Bois – Bûches0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifiez si l'état des risques est obligatoire pour votre maison à Paris 13e
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 13e arrondissement si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone sismique de niveau 2 à 5, ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3. Paris 13e est classé en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n'entraîne pas d'obligation réglementaire spécifique pour ce risque. Cependant, la commune a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour des inondations et coulées de boue. Ces arrêtés, s'ils concernent le bien, doivent figurer dans l'ERP. En pratique, la quasi-totalité du territoire parisien est concernée par des risques d'inondation (par remontée de nappe ou débordement de la Seine), ce qui rend l'ERP systématique pour toute location dans l'arrondissement.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).
- Le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.
- L'annonce doit mentionner le site Géorisques et l'ERP doit être présenté dès la première visite.
| Risque | Situation |
|---|---|
| Sismicité | Zone 1 (très faible) - pas d'obligation réglementaire |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 arrêtés (inondations, coulées de boue) |
| Radon | Potentiel non classé niveau 3 (à vérifier par adresse) |
2. Rassemblez les documents nécessaires avant la visite du diagnostiqueur
Pour réaliser l'état des risques de votre maison à Paris 13e, le diagnostiqueur partenaire (certifié par un organisme accrédité par le Cofrac) a besoin de quelques documents. Préparez les éléments suivants :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (disponibles sur le site Géorisques).
- Les plans de prévention des risques (PPR) applicables à la parcelle.
- Le diagnostic technique (si déjà réalisé pour une vente antérieure) peut faciliter le travail.
- L'adresse exacte du bien pour la consultation des zonages.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Vérifier si le bien a été indemnisé |
| PPR naturels ou technologiques | Identifier les zones réglementées |
| Annonce locative | Doit mentionner le site Géorisques |
3. Le diagnostiqueur réalise l'ERP : que contrôle-t-il ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour déterminer si le bien est exposé à des risques. Il vérifie notamment :
- La présence de plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.).
- La présence de plans de prévention des risques technologiques (industries, transport de matières dangereuses).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
- Le potentiel radon (niveau 3) et le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Élément | Présence à Paris 13e |
|---|---|
| PPR Inondation | Oui (risque Seine) |
| PPR Technologique | À vérifier selon adresse |
| Catastrophes naturelles | 20 arrêtés (inondations) |
| Sismicité | Zone 1 (non réglementé) |
4. Remettez l'ERP au locataire respectez les délais
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail signé. L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Si les informations changent entre la remise et la signature (nouvel arrêté, modification du PPR), le bailleur doit actualiser le document. En cas de non-respect, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
- Remise dès la première visite.
- Annexé au bail.
- Validité : moins de 6 mois.
- Actualisation si les données changent.
| Étape | Action |
|---|---|
| Première visite | Présenter l'ERP |
| Signature du bail | Annexer l'ERP au contrat |
| Changement de situation | Actualiser l'ERP |
5. Conséquences si l'état des risques manque
Si vous ne fournissez pas l'état des risques pour la location de votre maison à Paris 13e, le locataire peut contester la validité du bail. Il peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts, voire la nullité du contrat dans certains cas. De plus, l'annonce locative doit mentionner le site Géorisques ; son absence expose le bailleur à un risque de nullité du bail. En cas de sinistre, l'assureur peut aussi invoquer un défaut d'information pour limiter sa couverture.
- Risque de nullité du bail.
- Demande de réduction de loyer.
- Problèmes d'assurance en cas de sinistre.
| Manquement | Conséquence |
|---|---|
| Absence d'ERP | Nullité du bail possible |
| Annonce sans Géorisques | Risque de nullité du bail |
| ERP non actualisé | Réduction de loyer possible |
6. Données locales sur le logement à Paris 13e
Paris 13e arrondissement compte 106 903 logements, dont 92 287 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements. 72 % des résidences principales sont occupées par des locataires. 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Cela signifie qu'une maison louée dans l'arrondissement est souvent ancienne, ce qui peut augmenter la probabilité d'être située dans une zone à risques (inondation notamment). 85 % des résidences principales datent d'avant 1991, ce qui est antérieur à la plupart des réglementations sur les risques. Enfin, 11 % des logements sont classés F ou G (DPE), ce qui peut influencer le marché locatif.
- 1 % de maisons dans l'arrondissement.
- 72 % de locataires.
- 29 % des logements avant 1946.
- 11 % de logements F ou G.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris 13e ?
Oui, si le bien se trouve dans une zone à risques (PPR, arrêté de catastrophe naturelle, etc.). Paris 13e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend l'ERP généralement obligatoire pour toute location.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail signé.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Si les informations changent entre-temps, il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, voire la nullité du bail.
Quels risques sont couverts par l'état des risques ?
L'ERP couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte (non applicable à Paris), les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle.
Une maison à Paris 13e est-elle en zone sismique ?
Paris 13e est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'entraîne pas d'obligation réglementaire. Ce risque n'est donc pas pertinent pour l'ERP.
L'état des risques est-il le même que le DPE ?
Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE mesure la performance énergétique, tandis que l'ERP informe sur les risques naturels et technologiques. Les deux sont obligatoires pour la location.
Puis-je commander un ERP seul ou dois-je prendre un pack ?
Vous pouvez commander un ERP seul. Pour la location, d'autres diagnostics sont obligatoires (DPE, CREP si le logement date d'avant 1949, etc.). Un pack peut être plus pratique. Demandez un devis gratuit pour vérifier les diagnostics nécessaires.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
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