Maison individuelle entourée d'arbres

État des risques · Paris 13e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 13e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé à Paris 13e arrondissement. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au contrat de vente ou de bail. Les données locales (20 arrêtés de catastrophe naturelle, 85 %…

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L'état des risques et pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien situé dans une zone à risques. À Paris 13e arrondissement, ce document est exigé pour tout logement ou terrain, qu'il s'agisse d'un appartement (99 % des logements) ou d'une maison, et doit être remis dès la première visite du bien. Ce guide détaille les obligations, le déroulement de la prestation et les spécificités locales qui influencent le contenu de l'ERP.

  • Obligation réglementaireL'état des risques est obligatoire en vente et en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
  • Données locales clésParis 13e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, 92 287 résidences principales, dont 72 % occupées par des locataires, et 85 % des logements achevés avant 1991.
  • Impact sur le diagnosticLes risques naturels (inondations, coulées de boue) et l'ancienneté du bâti influencent les informations à renseigner dans l'ERP, notamment les arrêtés de catastrophe naturelle et les zones de sismicité (niveau 1).

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

1. Obligations réglementaires de l'état des risques

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

À Paris 13e arrondissement, le zonage sismique est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie que le risque sismique est très faible et n'entre pas dans le champ de l'ERP. En revanche, les arrêtés de catastrophe naturelle sont nombreux : 20 arrêtés, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). Ces arrêtés doivent être systématiquement mentionnés dans l'ERP si le bien a été indemnisé.

  • L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature du contrat.
  • Il est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques.
  • Depuis 2023, il est remis dès la première visite et annexé au contrat.
  • Les annonces doivent renvoyer au site Géorisques.
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2. Ce que les données de Paris 13e arrondissement changent concrètement

Les spécificités locales influencent directement le contenu de l'état des risques. À Paris 13e, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 29 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cette ancienneté n'impacte pas directement l'ERP, mais elle est corrélée à la présence de matériaux anciens (plomb, amiante) qui font l'objet d'autres diagnostics. Pour l'ERP, l'information clé est le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle : 20 arrêtés, dont le plus récent date de 2018 pour des inondations et coulées de boue. Le diagnostiqueur vérifie si le bien a été indemnisé à la suite de ces arrêtés.

Par ailleurs, 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). En location, l'ERP doit être annexé au bail et remis au locataire lors de la signature. L'intercommunalité (Métropole du Grand Paris) ne modifie pas les obligations locales, mais le diagnostiqueur tient compte du zonage réglementaire de la commune.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue) – le plus récent en 2018.
  • Sismicité de niveau 1 : non prise en compte dans l'ERP.
  • 72 % de locataires : l'ERP est systématiquement annexé au bail.
  • 85 % des logements d'avant 1991 : aucun impact direct sur l'ERP, mais à croiser avec d'autres diagnostics.

3. Déroulement de la visite et documents utiles

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le bien situé à Paris 13e arrondissement. La visite dure généralement 30 à 45 minutes. Il inspecte le bien, relève les informations nécessaires et consulte les documents fournis par le propriétaire. Les documents utiles à préparer sont :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si déjà indemnisé).
  • Les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT) applicables à la commune.
  • Le titre de propriété ou le bail en cours.
  • Tout document attestant de travaux de mise en sécurité (ex. : rehaussement de seuil après inondation).

4. Suites possibles après la remise de l'ERP

Une fois l'état des risques réalisé, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document est valable 6 mois. Si un événement (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage) survient avant la signature, le vendeur ou le bailleur doit actualiser l'ERP. En cas d'absence d'ERP ou d'ERP inexact, le contrat peut être annulé ou le propriétaire condamné à une réduction du prix de vente (en vente) ou à des dommages et intérêts (en location).

À Paris 13e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est conseillé de vérifier au préalable si le bien a été indemnisé, et de conserver les justificatifs. Le diagnostiqueur peut vous aider à identifier les risques à déclarer.

  • L'ERP est valable 6 mois.
  • Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.
  • En cas d'absence ou d'inexactitude, le contrat peut être contesté.

Le logement en données — Paris 13e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 13e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 13e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 13e arrondissement sur Google Maps

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 13e ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un logement situé dans une zone à risques, ce qui est le cas à Paris 13e en raison des arrêtés de catastrophe naturelle. Il doit être annexé au bail et remis au locataire dès la signature.

Quels risques sont couverts par l'ERP à Paris 13e ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondations, coulées de boue) via les arrêtés de catastrophe naturelle, les risques technologiques (s'il existe un PPRT), et le potentiel radon (niveau 3). La sismicité de niveau 1 n'est pas prise en compte.

Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle y a-t-il à Paris 13e ?

Paris 13e est concerné par 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent date du 27 juillet 2018 pour des inondations et/ou coulées de boue.

Puis-je vendre mon bien sans ERP à Paris 13e ?

Non, la vente d'un bien situé dans une zone à risques sans ERP est illégale. L'absence d'ERP expose le vendeur à une action en nullité du contrat ou à une réduction du prix.

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle survient ou si les informations ne sont plus exactes à la signature du contrat.

Que faire si mon bien a été indemnisé après une catastrophe naturelle ?

Vous devez en informer le diagnostiqueur lors de la visite. L'ERP mentionnera l'arrêté correspondant et le fait que le bien a été indemnisé. Conservez les justificatifs (courrier d'indemnisation, relevé de sinistre).

L'ERP est-il le même pour un appartement et une maison à Paris 13e ?

Oui, le contenu de l'ERP est identique quel que soit le type de bien (appartement ou maison). Seuls les risques déclarés (arrêtés de catastrophe naturelle, PPR) diffèrent selon l'adresse exacte du bien.

Quels documents dois-je fournir pour l'ERP ?

Il est utile de préparer les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si déjà indemnisé), le titre de propriété, et tout document attestant de travaux de mise en sécurité.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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