Louer un appartement à Paris 13e arrondissement implique de respecter la loi Boutin, qui rend obligatoire la mention de la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, distinct du DPE ou du CREP, protège à la fois le bailleur et le locataire. Avec 99 % de logements en appartement et 72 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), le 13e arrondissement est un territoire où cette obligation concerne une très large part des transactions locatives.
Le logement en données — Paris 13e arrondissement
- Propriétaires : 26 %
- Locataires : 69 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (178)
- B1,2 % (971)
- C33,8 % (26 465)
- D29,4 % (22 978)
- E24,3 % (19 056)
- F7,3 % (5 742)
- G3,7 % (2 883)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain41,7 % (32 610)
- Gaz naturel30,8 % (24 132)
- Électricité26,9 % (21 062)
- Fioul domestique0,5 % (428)
- GPL0,0 % (36)
- Bois – Bûches0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si la loi Boutin s'applique
La loi Boutin s'applique à toute location d'un appartement à usage de résidence principale, qu'il soit loué vide ou meublé. Pour un logement vide, la surface habitable doit figurer dans le bail. Pour une location meublée, la mention est également obligatoire. Si vous mettez en location un appartement dans le 13e arrondissement, vous êtes donc concerné, quel que soit le quartier (Place d'Italie, Gobelins, Bibliothèque François-Mitterrand). Aucune condition d'ancienneté du bâtiment n'entre en jeu : contrairement au CREP (obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949) ou au diagnostic amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997), la loi Boutin s'impose pour tous les appartements, quelle que soit leur date de construction.
- Location vide ou meublée à usage de résidence principale
- Aucun seuil d'ancienneté
- Obligation de mention dans le bail
2. Mesurer la surface habitable selon les règles
Le mesurage loi Boutin suit des règles précises. La surface habitable est la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Ne sont pas non plus comptabilisées les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Pour un appartement parisien typique, cela signifie mesurer chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, couloirs) en ne retenant que les surfaces utiles. Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser et un plan coté. Dans les copropriétés du 13e arrondissement, qui sont au nombre de 1 800 (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), il peut y avoir des particularités comme des chambres de service ou des annexes qui ne doivent pas être incluses.
- Surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures
- Exclusion des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs, vérandas
- Exclusion des locaux de hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m
3. Préparer les documents nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter le mesurage : un plan de l'appartement (même un plan de copropriété), les surfaces déclarées dans l'acte de vente si vous êtes propriétaire depuis peu, et tout document mentionnant la superficie (ancien bail, DPE). Aucun document n'est obligatoire pour le mesurage lui-même, mais ces informations permettent de croiser les données et d'éviter des erreurs. Si l'appartement est situé dans une copropriété, le règlement de copropriété peut aussi préciser les parties privatives. Le diagnostiqueur effectuera les relevés sur place.
- Plan de l'appartement (copie du plan de copropriété ou plan d'architecte)
- Acte de vente ou ancien bail mentionnant la surface
- Règlement de copropriété (facultatif)
4. Réaliser le mesurage avec un professionnel
Le mesurage loi Boutin peut être réalisé par tout professionnel compétent. Diagnostic Vitry Sur Seine organise l'intervention d'un diagnostiqueur partenaire indépendant, qui se déplace dans l'appartement, prend les mesures de chaque pièce, et établit un rapport de mesurage. Ce rapport n'est pas un DPE ni un état des risques : il ne concerne que la surface habitable. Pour un appartement à Paris 13e, la visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du logement. Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce document servira de référence pour rédiger le bail.
- Visite sur place par un diagnostiqueur
- Mesurage au télémètre laser de chaque pièce
- Établissement d'un rapport de mesurage
5. Intégrer la surface dans le bail et connaître les recours
Une fois le rapport de mesurage obtenu, vous devez mentionner la surface habitable dans le bail de location. Pour une location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; à défaut d'accord, il peut saisir le juge dans un délai de 4 mois. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus rare. Pour éviter tout contentieux, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail. Le rapport de mesurage n'est pas annexé au bail comme le DPE ou l'état des risques, mais il constitue la preuve de la surface en cas de litige. À Paris 13e, où 72 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la précision de cette mention est un enjeu de confiance et de conformité.
- Mentionner la surface dans le bail (vide ou meublé)
- Recours possible en cas d'écart > 5 % (location vide)
- Conserver le rapport de mesurage comme preuve
6. Cumuler avec les autres diagnostics obligatoires
La loi Boutin ne se substitue pas aux autres diagnostics exigés pour la location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail comprend : le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande. Dans le 13e arrondissement, 29 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil de 1949 : ces logements sont donc également soumis au CREP. De plus, 85 % des résidences principales datent d'avant 1991, ce qui signifie qu'une majorité d'appartements ont été construits avant l'entrée en vigueur de la réglementation thermique de 1988, et peuvent présenter une performance énergétique modeste (11 % des DPE sont classés F ou G, 24 % en E d'après l'ADEME).
- DPE, état des risques, CREP (si avant 1949)
- Gaz et électricité si installation de plus de 15 ans
- Amiante : tenu à disposition sur demande
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
La loi Boutin s'applique-t-elle à un studio ou une chambre de bonne à Paris 13e ?
Oui, la loi Boutin s'applique à tout logement à usage de résidence principale, y compris les studios et les chambres de bonne, qu'ils soient loués vides ou meublés. La surface habitable doit figurer dans le bail.
Que risque le bailleur si la surface indiquée est inexacte ?
En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge dans les 4 mois. En meublé, une diminution nécessite de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Le mesurage loi Boutin est-il le même que le DPE ?
Non, le DPE mesure la performance énergétique du logement, tandis que la loi Boutin ne concerne que la surface habitable. Ce sont deux diagnostics distincts, tous deux obligatoires pour la location.
Faut-il refaire un mesurage à chaque nouveau bail ?
Le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est recommandé de le mettre à jour si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce). En cas de nouveau locataire, vous pouvez utiliser le même rapport si la surface est inchangée.
Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage peut être effectué par tout professionnel compétent, comme un diagnostiqueur immobilier. Diagnostic Vitry Sur Seine organise l'intervention d'un diagnostiqueur partenaire indépendant.
Les balcons et terrasses sont-ils comptés dans la surface loi Boutin ?
Non, les balcons, terrasses, loggias et séchoirs extérieurs sont exclus de la surface habitable loi Boutin. Seule la surface de plancher intérieure, après déduction des murs et cloisons, est retenue.
Où trouver la surface loi Boutin dans mon bail ?
La surface habitable doit être mentionnée dans le corps du bail, généralement dans un paragraphe dédié à la désignation du logement. Elle peut aussi figurer dans un état des lieux ou une annexe.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 13e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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