Vous venez d'hériter d'un logement dans le 20e arrondissement de Paris et vous souhaitez le vendre. Avant de signer la promesse de vente, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier, annexé à l'acte, rassemble plusieurs diagnostics dont l'obligation dépend de l'âge du bien, de ses équipements et de sa situation géographique. Voici ce que vous devez prévoir pour un bien situé dans ce quartier de l'Est parisien.
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
- Avant 191912,4 % (12 085)
- 1919-194519,6 % (19 172)
- 1946-197022,8 % (22 264)
- 1971-199031,2 % (30 541)
- 1991-200511,1 % (10 876)
- 2006-20182,9 % (2 841)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris 20e arrondissement impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)32 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante86 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 76 186 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 2 279 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)69 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, 20 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité dans le 20e arrondissement
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon le bien. Les principaux diagnostics à prévoir sont :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : valable 10 ans s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Dans le 20e arrondissement, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) ; une grande partie des logements plus récents, construits avant 1991 (86 %), sont aussi concernés.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : requis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des risques naturels, miniers et technologiques : obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Paris 20e est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques).
- État des installations intérieures de gaz et d'électricité : obligatoire si les installations ont plus de 15 ans.
- Diagnostic termites : dépend d'un arrêté préfectoral ; à vérifier à l'adresse exacte du bien.
- Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété (99 % des logements du 20e sont des appartements, INSEE).
Audit énergétique : quand est-il requis pour un bien hérité ?
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), l'audit ne concerne donc pas les lots de copropriété classiques. En revanche, si le bien hérité est une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale, l'audit peut être exigé. Parmi les 76 186 DPE enregistrés depuis juillet 2021 dans la commune, 13 % sont classés F ou G et 24 % sont classés E (ADEME). Pour un bien classé E, F ou G, un audit énergétique est à prévoir si le bien est une maison ou un immeuble en monopropriété.
Qui paie les diagnostics et à quel moment les commander ?
Les diagnostics sont à la charge du vendeur, c'est-à-dire de l'héritier qui met le bien en vente. Le dossier de diagnostic technique doit être constitué avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Il est conseillé de commander les diagnostics dès que la décision de vendre est prise, car certains délais de réalisation peuvent varier. Les diagnostiqueurs sont certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac et assurés en responsabilité civile professionnelle. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant réalise la visite et signe les rapports. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Spécificités de Paris 20e arrondissement pour un bien hérité
Avec 185 140 habitants et 108 352 logements (INSEE, recensement 2021), le 20e arrondissement est un secteur très dense où 71 % des ménages sont locataires. Cela signifie qu'un bien hérité mis en vente peut intéresser à la fois des propriétaires occupants et des investisseurs. La majorité des logements étant des appartements en copropriété (2 279 copropriétés immatriculées, 69 395 lots d'habitation), les diagnostics de copropriété (Loi Carrez, DPE individuel) sont systématiques. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est le gaz naturel (57 %). La zone climatique H1a influence le calcul du DPE et de l'audit énergétique. Pour un bien classé E, F ou G, un audit énergétique est obligatoire si le bien est une maison ou un immeuble en monopropriété.
Démarches concrètes et devis
Pour vendre un bien hérité dans le 20e arrondissement, voici les étapes à suivre :
1. Rassembler les informations sur le bien : date de construction, type de bien (appartement ou maison), surface, installations (gaz, électricité).
2. Commander les diagnostics obligatoires auprès d'un professionnel certifié.
3. Annexer le DDT à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Diagnostic Vitry Sur Seine vous accompagne dans cette démarche. La demande de devis est gratuite et sans engagement, par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés) ou via le formulaire en ligne. Un devis personnalisé vous est adressé, tenant compte des spécificités de votre bien.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité dans le 20e arrondissement ?
Pour un appartement, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l'état des risques, le CREP si le permis de construire est antérieur à 1949, l'état amiante si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, l'état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans, et la Loi Carrez. Le diagnostic termites dépend d'un arrêté préfectoral.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement hérité dans le 20e ?
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
Les diagnostics sont à la charge du vendeur, c'est-à-dire de l'héritier qui met le bien en vente. Le coût des diagnostics peut être déduit de la plus-value lors de la déclaration fiscale.
Quand commander les diagnostics pour vendre un bien hérité ?
Il est recommandé de commander les diagnostics dès que la décision de vendre est prise, afin de disposer du dossier avant la signature de la promesse de vente. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous et de 24 à 48 heures pour la remise des rapports.
Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE dans le 20e arrondissement ?
Si le bien est une maison ou un immeuble en monopropriété classé F ou G, un audit énergétique est obligatoire. Pour un appartement en copropriété, l'audit n'est pas requis. Dans tous les cas, le DPE doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique.
Les diagnostics sont-ils valables pour une location après une succession ?
Oui, les diagnostics réalisés pour une vente peuvent être réutilisés pour une location, sous réserve de leur validité (10 ans pour le DPE, durée variable pour les autres). En location, le DPE, l'état des risques et le CREP sont obligatoires ; l'état amiante doit être tenu à disposition du locataire.
Comment obtenir un devis pour les diagnostics d'un bien hérité dans le 20e ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement par téléphone au 06 01 14 86 19 ou via le formulaire en ligne. Diagnostic Vitry Sur Seine vous propose une offre écrite personnalisée.
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