Maison contemporaine avec garage

État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail.

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Mis à jour le

L'état des risques (ERP) est un document obligatoire pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement. Il vise à informer le locataire sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Ce diagnostic est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre maison

L'état des risques est obligatoire en location lorsque la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Cela peut inclure des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), des zones de sismicité de niveau 2 à 5, des zones à potentiel radon de niveau 3, ou des zones concernées par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Pour Paris 20e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible ; la sismicité n'est donc pas un facteur déclenchant. En revanche, la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue datant du 27 juillet 2018. Si votre maison a été touchée par l'un de ces événements et a fait l'objet d'une indemnisation, cela doit figurer dans l'état des risques. Pour savoir précisément si votre maison est concernée, consultez le site Géorisques ou faites appel à un diagnostiqueur.

  • Vérifiez la zone de la maison sur Géorisques.
  • Recherchez si la maison a été concernée par un arrêté de catastrophe naturelle.
  • Consultez les plans de prévention des risques de la commune.
Risques à prendre en compte pour une maison à Paris 20e arrondissement
RisqueNiveau / situationImpact sur l'ERP
SismicitéZone 1 (très faible)Non concerné
Catastrophes naturelles20 arrêtés (Géorisques)Obligatoire si le bien a été indemnisé
RadonPotentiel non classé niveau 3À vérifier
Zones PPRN/PPRM/PPRTÀ vérifier sur GéorisquesObligatoire si le bien est dans le périmètre
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2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur ne se déplace pas forcément sur place pour l'état des risques. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés) et les documents d'urbanisme pour déterminer si le bien est situé dans une zone à risques. Il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques.
- La sismicité de la commune.
- Le potentiel radon.
- Le recul du trait de côte.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Pour Paris 20e arrondissement, le diagnostiqueur pourra constater que la commune est en zone sismique 1 (non déclenchant), mais il devra vérifier si la maison a été concernée par l'un des 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Il est donc important de lui fournir toute information utile.

  • Vérification des plans de prévention des risques.
  • Consultation des arrêtés de catastrophe naturelle.
  • Recherche des informations sur le bien (adresse, historique).
Éléments contrôlés dans l'état des risques
ÉlémentSourceExemple pour Paris 20e
PPRNPréfectureÀ vérifier
SismicitéZonage réglementaireZone 1 (non concerné)
Arrêtés catastrophes naturellesGéorisques20 arrêtés, dernier en 2018

3. Rassembler les documents nécessaires

En tant que propriétaire, vous devez préparer les documents suivants pour que le diagnostiqueur réalise l'état des risques :
- L'adresse exacte de la maison.
- Le numéro de parcelle cadastrale (si connu).
- Les éventuels documents d'urbanisme relatifs au bien.
- Les informations sur les sinistres passés (arrêtés de catastrophe naturelle, indemnisation).
- Le précédent état des risques, s'il existe (il doit dater de moins de 6 mois pour être valable).
Le diagnostiqueur pourra également consulter les bases de données publiques. Si vous avez déjà un dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location, l'état des risques en fait partie.

  • Adresse et parcelle cadastrale.
  • Historique des sinistres.
  • Précédent ERP si existant.
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilitéObligatoire ?
Adresse du bienLocalisationOui
Parcelle cadastraleIdentification préciseRecommandé
Historique des sinistresDéclaration des arrêtésRecommandé

4. Remettre l'état des risques au locataire

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Ensuite, il doit être annexé au bail de location. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la date de l'ERP et la signature du bail, il faut le mettre à jour. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques. L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé au bail. Il est distinct du diagnostic amiante, qui n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

  • Remettre l'ERP dès la première visite.
  • Annexer l'ERP au bail.
  • Vérifier la validité (moins de 6 mois).
Obligations de remise de l'état des risques en location
ÉtapeActionDélai
Première visiteRemettre l'ERPAvant ou pendant la visite
Signature du bailAnnexer l'ERPAvant la signature
ActualisationMettre à jour si info changeJusqu'à la signature

5. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est incomplet ?

Si l'état des risques n'est pas fourni, le locataire peut demander au tribunal de prononcer la nullité du bail. Il est donc essentiel de respecter l'obligation. En pratique, pour une maison à Paris 20e arrondissement, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le non-respect de cette règle peut avoir des conséquences. Assurez-vous que l'ERP est complet et à jour.

  • Nullité du bail possible.
  • Dommages et intérêts.
Conséquences d'un état des risques manquant
SituationRisque pour le bailleurRecours du locataire
ERP non remisAnnulation du bailSaisine du tribunal
ERP incompletDommages et intérêtsAction en justice

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris 20e arrondissement ?

Oui, si la maison est située dans une zone à risques. Paris 20e est en zone sismique 1 (très faible), mais la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Si la maison a été indemnisée suite à un arrêté, l'état des risques est obligatoire.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 20e ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité (zone 1 à Paris 20e, non déclenchant), le potentiel radon, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié).

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander la nullité du bail et des dommages et intérêts.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases de données officielles et peut vous conseiller.

L'état des risques est-il différent pour une maison et un appartement ?

Non, le contenu est le même. Cependant, pour une maison, il peut y avoir des spécificités liées au terrain (risque de mouvement de terrain, inondation). À Paris 20e, les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), mais les mêmes règles s'appliquent.

Comment savoir si ma maison à Paris 20e a été concernée par un arrêté de catastrophe naturelle ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques ou demander au diagnostiqueur. Paris 20e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour inondations en 2018.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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