Résidence d'appartements

État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris 20e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 20e si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. À Paris 20e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

La location d'un local commercial à Paris 20e arrondissement implique plusieurs diagnostics obligatoires, dont l'état des risques. Ce document informe le futur locataire sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il est exigé dès lors que le local se situe dans une zone ou un périmètre à risques, ce qui est fréquent dans un arrondissement où 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques). Ce guide détaille les étapes pour se conformer à cette obligation réglementaire.

1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre local commercial

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier — qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local commercial — lorsque ce bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics (source : Service-Public). Concrètement, le diagnostic est requis si le local se trouve :
- dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPRN, PPRM, PPRT) prescrit ou approuvé ;
- dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 20e est en zone 1, le niveau le plus faible, ce qui n'active pas cette partie) ;
- dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ;
- dans une zone de recul du trait de côte ;
- ou si une commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

À Paris 20e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018, concernant des inondations et/ou coulées de boue). Votre local commercial peut être concerné s'il a été indemnisé au titre de l'un de ces arrêtés. Le diagnostiqueur vérifie l'adresse exacte du bien dans les bases de données officielles (Géorisques) pour déterminer si l'état des risques est obligatoire.

> Exemple : Un propriétaire loue un local commercial de 80 m² situé rue de la Pyramide. En consultant Géorisques, le diagnostiqueur constate que la rue a été concernée par un arrêté de catastrophe naturelle pour inondations en 2018. L'état des risques est donc obligatoire.

Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris 20e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

2. Commander le diagnostic auprès d'un diagnostiqueur certifié

Une fois l'obligation confirmée, vous devez faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement 30 à 45 minutes. Le diagnostiqueur consulte les données publiques (Géorisques, préfecture, BRGM) et vérifie la position du local par rapport aux zonages. Il remplit un formulaire réglementaire qui liste les risques applicables au bien.

Pour le local commercial, le diagnostiqueur contrôle notamment :
- l'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) couvrant l'adresse ;
- la présence d'arrêtés de catastrophe naturelle pour lesquels le bien a été indemnisé ;
- le zonage sismique (niveau 1 à Paris 20e, sans obligation) ;
- le potentiel radon (niveau 1 dans le Val-de-Marne, sans obligation) ;
- les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si le local est situé en zone boisée.

Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Sa validité est de 6 mois maximum ; il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail.

3. Préparer les documents nécessaires

Pour faciliter la réalisation du diagnostic, rassemblez les documents suivants avant la visite :
- le titre de propriété du local commercial ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance) ;
- tout document relatif à des travaux de prévention des risques (ex. : étude de sol, rapport de diagnostic antérieur) ;
- le bail en cours ou le projet de bail (pour vérifier les informations).

Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accès à toutes les pièces du local, mais il doit pouvoir accéder au compteur électrique et au gaz pour vérifier l'absence de risques liés aux installations (bien que cela ne fasse pas partie de l'état des risques lui-même).

> Conseil : Conservez une copie de l'état des risques après la signature du bail. Vous devrez le tenir à jour pour toute reconduction ou modification du bail.

4. Remettre le diagnostic au locataire et l'annexer au bail

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien (physique ou virtuelle). Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour que le candidat puisse consulter les risques. Ensuite, le diagnostic est annexé au bail lors de sa signature.

Si l'état des risques n'est pas fourni ou s'il est incomplet, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. De plus, le bail peut être annulé si le défaut d'information a vicié le consentement du locataire.

À Paris 20e, où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la location de locaux commerciaux est également très active. Le respect de cette obligation est donc crucial pour sécuriser votre transaction.

5. Cas particuliers et erreurs fréquentes

Cas particuliers :
- Si le local commercial fait partie d'une copropriété (2 279 copropriétés immatriculées à Paris 20e), l'état des risques porte sur le lot lui-même, pas sur l'ensemble de la copropriété. Le diagnostiqueur vérifie l'adresse du lot.
- Si le bien est situé en zone de sismicité 1 (comme Paris 20e), cette partie du diagnostic est sans objet, mais le formulaire doit le mentionner.
- Les obligations de débroussaillement (depuis 2025) ne concernent que les biens situés en zone boisée, ce qui est rare dans un arrondissement densément urbanisé (99 % d'appartements).

Erreurs fréquentes :
- Confondre l'état des risques avec le DPE ou l'audit énergétique. Ce sont des diagnostics distincts.
- Penser que l'état des risques n'est pas obligatoire pour un local commercial. Il l'est, dans les mêmes conditions que pour un logement.
- Ne pas actualiser le diagnostic après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
- Omettre de mentionner le site Géorisques dans l'annonce de location. Cette mention est obligatoire depuis 2023.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris 20e ?

Oui, si le local est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPRN, PPRT, arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation). Paris 20e a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic souvent obligatoire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?

Il est valable 6 mois maximum. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail (ex. : nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur vérifie la position du local par rapport aux zonages réglementaires (PPRN, PPRT, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement) et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques d'un local commercial ?

Le titre de propriété, les arrêtés de catastrophe naturelle connus, et tout document relatif à des travaux de prévention des risques. Le diagnostiqueur peut aussi demander le bail en cours.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le bail peut même être annulé si le défaut d'information a vicié son consentement.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu réglementaire est identique. Il couvre les mêmes risques (naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon, trait de côte, débroussaillement, arrêtés de catastrophe naturelle).

Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce de location ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire des risques potentiels.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit