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Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un logement à Paris 20e arrondissement

Pour louer un logement à Paris 20e arrondissement, le bail doit mentionner la surface habitable (Loi Boutin). Le mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. En cas d'écart supérieur à 5 % en location vide, le locataire peut demander une diminution…

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Mis à jour le

Louer un logement à Paris 20e arrondissement implique de respecter la Loi Boutin, qui impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), les maisons y sont rares (1 %), mais la règle s'applique de la même manière à tout type de bien. Ce guide vous explique quand ce mesurage est exigé, ce que le diagnostiqueur contrôle, les documents à réunir et les conséquences d'une omission.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier l'obligation de la Loi Boutin pour votre logement à Paris 20e

La Loi Boutin (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) rend obligatoire la mention de la surface habitable dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Cette obligation est indépendante de la date de construction ou de la taille du logement. Ainsi, que vous louiez un appartement de 30 m² ou une maison de 200 m² dans le 20e arrondissement, le mesurage est requis. Aucune exception n'existe pour les logements individuels, contrairement à d'autres diagnostics (amiante, plomb) qui dépendent de l'ancienneté du bien. À Paris 20e, où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la Loi Boutin est un document systématiquement annexé au contrat de location.

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2. Préparer les documents nécessaires avant le mesurage

Avant l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :
- Le plan du logement (si disponible), qui permet de repérer les pièces et les espaces à mesurer.
- Les justificatifs des surfaces non prises en compte (garage, cave, terrasse, balcon, combles non aménagés).
- Tout document attestant de travaux ayant modifié la surface (agrandissement, division de pièce).
Le diagnostiqueur n'a pas besoin de ces documents pour réaliser le mesurage, mais ils facilitent la vérification des limites de la surface habitable (ex. : une annexe non close n'est pas comptée).

3. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d'un logement selon la définition légale (article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation). Sont exclus : les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, et les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure chaque pièce au sol (plinthes déduites) et additionne les surfaces retenues. Il note également les anomalies qui pourraient fausser le résultat (cloisons non fixes, encorbellements).

4. Savoir ce qui se passe en cas d'absence ou d'erreur de la Loi Boutin

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander la régularisation. En revanche, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire d'une location vide peut exiger une diminution de loyer proportionnelle dans un délai de 4 mois suivant la signature du bail. En cas de désaccord, il peut saisir le juge. En location meublée, la diminution suppose de démontrer une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, le recours à un diagnostiqueur professionnel est recommandé.

5. Intégrer la Loi Boutin dans le dossier de location à Paris 20e

Le mesurage Loi Boutin n'est pas un diagnostic technique à proprement parler, mais une obligation d'information. Il est toutefois souvent réalisé en même temps que le DPE ou les autres diagnostics (CREP, gaz, électricité) pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. À Paris 20e, où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), le DPE et le CREP sont fréquemment requis. Le rapport de mesurage peut être fourni sous forme d'attestation ou de plan coté. Il est valable sans limite de durée, mais doit être actualisé si des travaux modifient la surface.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

La Loi Boutin est-elle obligatoire pour louer un logement à Paris 20e ?

Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. Cette obligation s'applique à tous les logements, quelle que soit leur taille ou leur date de construction.

Quelle surface est prise en compte dans la Loi Boutin pour un logement ?

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 m (caves, combles non aménagés, garages, etc.).

Que faire si le bail mentionne une surface erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le mesurage Loi Boutin est-il valable pour plusieurs locations successives ?

Oui, le rapport de mesurage n'a pas de date de péremption. Il reste valable tant que la surface du logement n'a pas été modifiée par des travaux.

Faut-il un diagnostiqueur certifié pour le mesurage Loi Boutin ?

La loi n'impose pas de certification spécifique pour le mesurage, mais il est conseillé de faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui peut également réaliser les autres diagnostics obligatoires.

Y a-t-il beaucoup de maisons à Paris 20e ?

Non, seules 1 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021). La Loi Boutin s'applique à tous les types de logement, sans exception.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

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